Eidg. Finanz Departement (EFD)
Modification de la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises
Berne (ots) - 26 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la convention douanière relative à l'admission temporaire de marchandises au moyen d'un carnet ATA (document douanier international). Cette convention règle à l'aide d'un document douanier international standardisé le dédouanement temporaire de biens lors du ...