Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, l'imposition du transfert des immeubles commerciaux dans la fortune privée serait différée jusqu'à leur aliénation. En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer les méthodes de décompte ...
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Berne (ots) - 09 sep 2003 (DFF) La Convention de double imposition signée le 3 avril 2002 entre la Suisse et le l'Ouzbékistan est entrée en vigueur le 15 août 2003. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2004. Renseignements: Christoph Schelling, Administration fédérale des ...
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Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral considère que les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale sont suffisantes pour lutter contre la délinquance fiscale. Toutefois, il va charger une commission d'experts d'examiner minutieusement le droit fiscal pénal et l'entraide administrative à cause de la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des derniers ...
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Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Les nombreux projets en cours ou qui viennent de se terminer augmentent l'efficacité de la perception des impôts. Pour le Conseil fédéral, la recherche d'une efficacité toujours plus grande doit en effet se poursuivre sans relâche et toujours se traduire dans les faits. Au cours de sa séance d'aujourd'hui, il a donc proposé de transformer en postulat la motion de la ...
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Berne (ots) - 27 aoû 2003 (DFF) Les vols intérieurs précédant ou suivant une liaison internationale sont exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales allant dans ce sens. Cette nouveauté est applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Le Conseil fédéral adopte ainsi une ...
La Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a siégé à Genève les 25 et 26 août. Ses délibérations ont essentiellement porté sur des initiatives relatives au secteur financier: la commission a soutenu dans la phase dexamen préalable deux initiatives dont lobjectif est une amnistie fiscale générale. Par contre, elle a ...
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Berne (ots) - 31 jui 2003 (DFF) Le prix des cigarettes augmentera, au plus tard au 1er octobre 2003, de 30 centimes par paquet. Cette hausse comprend aussi une contribution de 2,6 centimes par paquet que le consommateur versera à un fonds de prévention du tabagisme institué par le parlement le 21 mars de cette année. L'augmentation de l'impôt sur le tabac ...
(ots) - La commission a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 25 juin dernier de mettre en consultation trois variantes en vue de simplifier le rappel dimpôt en cas de succession, labrogation de la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt et lintroduction ...
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Berne (ots) - 11 jui 2003 (DFF) La modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir décidée par le Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Cette modification prévoit une réduction de la durée de l'obligation de payer la taxe entraînant une adaptation du taux de cette taxe, d'une part, et une ...
Berne (ots) - 10 jui 2003 (DFF) Le comité de la Conférence suisse des impôts (CSI), qui représente les autorités fiscales suisses, a décidé de reporter d'une année l'entrée en vigueur du nouveau certificat de salaire. Les autorités fiscales répondent ainsi à la demande des milieux économiques en les associant dans la mesure du possible à ce ...
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Berne (ots) - 07 jui 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey), le Conseil fédéral a mis sur pied le 30 novembre 2001 une commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Cette dernière a adopté un premier rapport partiel ...
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Berne (ots) - 03 jui 2003 (DFF) Une convention entre la Suisse et Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Jérusalem le 2 juillet 2003 par l'Ambassadeur de Suisse, Ernst Iten, et le Ministre des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël, Silvan Shalom. La convention ...
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Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) Par rapport au droit en vigueur, le Conseil fédéral préconise un rappel d'impôt simplifié et fortement réduit en cas de succession. D'un point de vue éthique, cette mesure ne soulève pas des problèmes aussi aigus qu'une amnistie fiscale générale (avec ou sans rappel d'impôt), car les héritiers n'ont en général pas ...
Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil national a apporté sa contribution au programme dallègement budgétaire ainsi quà la prévention de lalcoolisme des jeunes en proposant une augmentation de limposition des alcopops. La commission a par ailleurs examiné le nouveau régime ...
(ots) - Après que le Conseil des Etats a décidé le 3 juin de modifier le système de l'imposition du logement, il revenait à la Conférence de conciliation d'éliminer quatre ultimes divergences concernant l'ensemble du train de mesures fiscales de façon que celui-ci puisse être soumis au vote final le 20 juin 2003. I Imposition de la famille Les ...
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Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Remo Galli (PDC/BE), le Conseil fédéral indique qu'il s'oppose à une modification de la législation de l'impôt anticipé (IA) en faveur des Suisses de l'étranger. Selon le Conseil fédéral, concéder un quelconque privilège sur la base de la nationalité ...
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Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet ...
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Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet ...
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Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Un relèvement du taux unique d'imposition des spiritueux dans le courant de l'année 2003 n'est guère envisageable. Dans sa réponse à un postulat du conseiller national Heiner Studer (PEP/AG), le Conseil fédéral déclare qu'il est cependant disposé à étudier une augmentation de l'impôt sur l'alcool pour une échéance ultérieure. Dans un postulat du 21 mars 2003, ...
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Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Laccord signé en janvier 2003 avec les États-Unis ne constitue aucunement une extension générale de lobligation dentraide administrative aux cas considérés comme des soustractions fisca-les par le droit suisse. Cest la position adoptée par le Conseil fédéral dans sa réponse à linterpellation du conseiller aux États, Jean Studer (PS/NE). Le Conseil fédéral a ...
Berne (ots) - La Communauté de travail des organisations d'entraide et la Déclaration de Berne reprochent à la Suisse de favoriser la fraude et l'évasion fiscales à l'échelle du globe et de provoquer ce faisant des pertes de revenus considérables pour les pays en développement. Pour stopper le reflux de ...
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Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que la déduction de la totalité des frais de garde des enfants en relation avec l'exercice de la profession et l'introduction d'une déduction spéciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas d'aliments ne se concilie pas avec la logique du système. Voilà pourquoi il ...
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Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) La Confédération uvre, conjointement avec les cantons et les partenaires sociaux, en faveur d'une lutte renforcée et pragmatique contre le travail au noir. A travers l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral rejette toutefois une motion du conseiller national Hans Widrig (PDC/SG), qui demandait de réduire le nombre d'impôts et de taxes à tous les niveaux des ...
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Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition. L'ordonnance contient des dispositions d'exécution concernant le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus qu'une personne résidant dans un Etat contractant perçoit en ...
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Berne (ots) - 11 avr 2003 (DFF) Une délégation suisse et une délégation de la Commission européenne se sont rencontrées aujourd'hui à Bruxelles pour poursuivre les discussions sur les moyens envisageables afin d'éviter ou d'atténuer la double imposition qui frappe les pensions versées à des ...
Berne (ots) - 09 avr 2003 (AFC) Au 3e trimestre 2002, le chiffre d'affaires imposable a légèrement baissé (- 0,2 %). Malgré cette baisse, l'impôt net affiche cependant une forte progression (+ 4,5 %), due notamment à la forte augmentation du produit de l'impôt sur l'importation de prestations de ...
Berne (ots) - 04 avr 2003 (AFD) La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a été introduite en Suisse il y a deux bonnes années. Elle est perçue sur les camions suisses et étrangers d'un poids total de plus de trois tonnes et demie. Le montant de la redevance varie en fonction du poids total admis, du kilométrage parcouru et ...
Neuchâtel (ots) - La TVA en 2000 : Une augmentation de 7,7 % du chiffre daffaires imposable En 2000, le chiffre d'affaires imposable, élément déterminant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a atteint 655,6 milliards de francs, soit en moyenne 75 millions de francs par heure. Il est en hausse de 7,7% par rapport à 1999. Cette hausse correspond à ...
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Berne (ots) - 14 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie d'assainissement des finances fédérales à la lumière des dernières décisions et exigences du Parlement et des partis. Il a dû tenir compte du fait qu'un report du train de mesures fiscales concernant la famille a été ...
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Berne (ots) - COMMUNIQUE DE PRESSE Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des options de collaborateurs 14 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi régissant l'imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs). Il veut notamment ...