Tous Actualités
Suivre
Abonner Parlamentsdienste

Parlamentsdienste

PD: La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats décide de s’associer à la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral sur le thème de l’amnistie fiscale.

(ots)

La commission a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 25 juin dernier de mettre en consultation trois variantes en vue de simplifier le rappel d’impôt en cas de succession, l’abrogation de la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt et l’introduction de la dénonciation spontanée sans conséquence pénale. Elle a décidé de s’associer à cette consultation et de l’étendre en ce qui concerne l’amnistie fiscale générale. La commission veut ainsi assurer la coordination avec les travaux du Parlement. Le Conseil des Etats a décidé le 3 juin dernier de donner suite à une initiative du canton du Tessin en faveur de l’introduction d’une amnistie fiscale générale (02.308) ; le Conseil national devra encore se prononcer sur cette initiative cantonale ainsi que sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Barbara Polla qui va dans le même sens (03.406). Elle veut par ailleurs tenir compte des développements en cours en matière d’amnistie fiscale dans divers pays européens. La commission a prié le Département fédéral des finances de soumettre aux milieux consultés des questions supplémentaires différenciées à propos des éventuelles modalités d’une amnistie fiscale générale. La commission a par ailleurs poursuivi l’examen de détail du projet de loi sur le Tribunal fédéral dans le cadre de la révision totale de l’organisation judiciaire (01.023). Elle a siégé à Berne les 8 et 9 juillet 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Villiger.

Berne, le 11 juillet 2003   Services du Parlement
Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

Plus de actualités: Parlamentsdienste
Plus de actualités: Parlamentsdienste