Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à une simplification de la procédure de rappel d'impôt en cas de succession. Ayant renoncé à élaborer un projet d'amnistie fiscale générale qu'il n'approuvait pas, le Conseil fédéral a demandé au DFF de rédiger un message sur la base des résultats obtenus lors de la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'adapter l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales avec effet au 1er janvier 2005. Le carburant pour les vols privés à destination de l'étranger sera, entre autres innovations, dorénavant passible de l'impôt sur les huiles minérales. L'allégement fiscal pour les carburants servant à ravitailler les aéronefs ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 22 oct 2004 (DFF) Plus de 60% des recettes de la Confédération proviennent de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. La Confédération n'est habilitée à percevoir ces deux impôts, auxquels elle ne peut renoncer si elle entend continuer à assumer les tâches qui lui sont dévolues, que jusqu'à la fin de 2006. C'est ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 21 oct 2004 (DFF) Avec un taux de 29,8 % en 2003, la quote-part fiscale de la Suisse a légèrement diminué par rapport à 2002 (30,3 %) et se situe toujours en dessous de la moyenne des 15 pays de lUE (40,6 % en 2002). Elle est cependant légèrement supérieure à la quote-part fiscale enregistrée par les Etats-Unis et le Japon. Ces chiffres sont tirés de la nouvelle édition de la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 oct 2004 (DFF) La charge administrative que supportent les contribuables pourrait être allégée en prenant des mesures ciblées pour simplifier la procédure de taxation. Cest ce qui ressort du rapport rédigé par lAdministration fédérale des contributions (AFC), en collaboration ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 20 oct 2004 (DFF) A partir de 2007, l'usage de carburants ménageant l'environnement devrait être encouragé par des allégements fiscaux. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre en consultation la modification ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 01 oct 2004 (DFF) Le prix des cigarettes augmentera de 50 centimes par paquet, au plus tard au 1er décembre 2004. Le Conseil fédéral a également augmenté l'impôt sur le tabac pour le papier à cigarettes et le tabac coupé. L'augmentation de l'impôt sur le tabac (sans la taxe sur la valeur ajoutée), déjà annoncée le 5 mars, fournira un ...
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Berne (ots) - 27 sep 2004 (DFF) Le niveau de connaissance des citoyens suisses en matière de politique budgétaire reste relativement élevé et stable. Le montant de la dette publique a toutefois tendance à être surestimé. La majorité des personnes interrogées préfèrent toujours nettement une réduction des dépenses à des hausses d'impôts ou à de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 25 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qui demande d'ajouter les mesures de prévention des accidents professionnels à la liste des opérations exclues du champ de la TVA. Le 18 mars 2002, Pierre Triponez avait déposé une initiative parlementaire qui ...
Berne (ots) - 12 aoû 2004 (AFC) Elaborée par le Bureau d'information fiscale, la 6e édition de la brochure "Guide du futur contribuable" vient de paraître. Elle peut également être consultée sur Internet. Suite au passage généralisé au système de calcul postnumerando, le texte de cette brochure a été entièrement remanié. Assortie de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 aoû 2004 (DFF) La convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie signée le 11 juin 2002 est entrée en vigueur le 12 juillet 2004. Les dispositions de la convention de double imposition sont applicables aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés le 1er janvier 2005 ou après cette date, et, aux autres impôts sur le revenu et sur la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 14 jun 2004 (DFF) L'Administration fédérale des contributions vient de publier les charges fiscales cantonales et communales 2003 pour le revenu et la fortune des personnes physiques et pour le bénéfice net et le capital des personnes morales. Ces statistiques contiennent également différentes séries d'indices et l'indice suisse de la ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Berne (ots) - Face à une campagne massive en faveur d'une taxe sur le CO2 de 20-30 centimes par litre de carburant, le Touring Club Suisse met en garde le Conseil fédéral contre la réduction des recettes de la Confédération qu'implique une taxe sur le CO2. La solution du centime climatique, à l'inverse, est efficiente et ne prétérite pas les caisses de ...
Zurich (ots) - La Société suisse des employés de commerce rejette le paquet fiscal. Le projet engendre une diminution beaucoup trop importante des recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Ce qui provoquerait inévitablement une réduction des prestations, y compris dans les domaines de la formation et du perfectionnement professionnel à tous ...
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Lucerne (ots) - Caritas se prononce contre un paquet fiscal dont quasiment seuls les ménages les plus riches profiteront. Ceci concerne tant l'imposition de la propriété du logement que l'imposition des familles. Les réductions d'impôts toucheront en premier lieu les ménages gagnant plus de 120'000 francs par an. Or, la plupart des enfants, 77% d'entre eux, ...
Berne (ots) - hotelleriesuisse recommande d'approuver les deux projets de réforme dans les domaines de l'imposition de la classe moyenne et des assurances sociales. Il n'en va pas de même pour l'augmentation de la TVA, qu'hotelleriesuisse recommande de refuser. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de l'hôtellerie à ses membres le 22 mars 2004. ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 25 mar 2004 (DFF) Afin de permettre aux citoyens suisses de voter en toute connaissance de cause, comme le veut le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances (DFF) a chargé l'Administration fédérale des contributions (AFC) de développer un programme de calcul de l'impôt fédéral direct. Appelé simulateur fiscal, ce programme ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 25 mar 2004 (DFF) Afin de permettre aux citoyens suisses de voter en toute connaissance de cause, comme le veut le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances (DFF) a chargé l'Administration fédérale des contributions (AFC) de développer un programme de calcul de l'impôt fédéral direct. Appelé simulateur fiscal, ce programme ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Manifestement, le Conseil fédéral craint de perdre la votation sur le train de mesures fiscales. Cela explique pourquoi il propose daméliorer une loi avant quelle ne soit entrée en vigueur. Et il entend accroître le manque à gagner pour le fisc alors que, il y a trois mois, il ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 mar 2004 (DFF) L'adoption du paquet fiscal par le peuple devrait se doubler d'une compensation intégrale du renchérissement de 6,5 % intervenu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 2004 à partir de l'année fiscale 2007. Pour ce faire, le barème de l'impôt sur le revenu et les déductions doivent être adaptés. En procédant ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Il y a trois mois encore, le Conseil fédéral avait signalé que le train de mesures fiscales au sujet duquel nous nous prononcerons en mai prochain allait trop loin et causerait un manque à gagner trop important. Cest pourquoi la loi devait, selon lui, être changée après la votation populaire. Aujourdhui, le Conseil fédéral tourne ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 3 mars 2004 Aux rédactions Madame, Monsieur, La Conférence de presse annoncée pour demain jeudi 4 mars 2004, à 13 h 30, est repoussée d'un jour. Nous vous invitons donc à une conférence de presse concernant la votation sur le paquet fiscal vendredi, 5 mars 2004 Palais du Parlement, salle 86 L'heure exacte sera communiquée à ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 25 fév 2004 (DFF) Les héritiers ne seront plus responsables du paiement des amendes infligées au défunt avant son décès ou pour celles qu'il aurait dû payer pour les soustractions d'impôt découvertes après son décès. Le Conseil fédéral a fait part de sa décision en se ralliant à la proposition de révision présentée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - L'impôt spécial sur les alcopops entrera en vigueur le 1er février prochain. Adoptée par les Chambres fédérales à une large majorité, cette mesure a été fortement soutenue par l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies, en regard de la consommation explosive des alcopops par les mineurs au cours des dernières années. Les jeunes sont particulièrement ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 23 jan 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2004 l'entrée en vigueur de l'impôt spécial sur les alcopops. Il devrait freiner la consommation par les enfants et les adolescents de ces boissons sucrées contenant de l'alcool. Le nouvel impôt, qui s'élève à quatre fois l'impôt sur l'alcool, représente environ 1 fr. 80 pour une bouteille de 2,75 dl à 5,6 % vol. Ces ...
Berne (ots) - En raison de l'évasion fiscale liée aux placements effectués en Suisse, les pays en développement perdent chaque année cinq fois plus que ce qu'ils reçoivent comme aide au développement de la Confédération. C'est pourquoi les organisations de développement, la Déclaration de Berne et la Communauté de travail des organisations d'entraide lancent aujourd'hui une campagne demandant que la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 07 jan 2004 (DFF) Avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts d'analyser les bases légales et la pratique dans les domaines du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale quant à leur pertinence et leur conformité au droit. Cette commission doit élaborer un projet de loi d'ici fin juin 2004. ...