20 années de statistique des condamnations pénales (1984-2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis
(ots) - 20 années de statistique des condamnations pénales (1984- 2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites par année au casier judiciaire est passé de près de 57'000 à plus de 86'000. Lanalyse de cette évolution selon la sanction ...