Schweizerischer Gemeindeverband
Projet fiscal 17: augmenter la part cantonale et renforcer la clause communale
Berne (ots) - L'Association des Communes Suisses (ACS) exige que dans le Projet fiscal 17 (PF17), la part cantonale à l'impôt fédéral direct soit de nouveau portée à 21,2 pour cent. Par ailleurs, les cantons doivent indemniser les communes de manière appropriée. L'ACS ne peut soutenir le PF17 que si aucun désavantage excessif n'en résulte pour le niveau ...