Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée - Le Conseil fédéral estime que les dispositions en question sont incompatibles avec le droit fédéral
Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé, ...
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