Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Résumé d'expertise de la position juridique
Berne (ots) - La présente étude porte sur l'examen des aspects juridiques de l'approche de l'aéroport de Zürich via l'espace aérien du sud de l'Allemagne. Elle décrit les positions allemandes et suisses au regard du droit international public aérien et du droit communautaire (en partant de l'idée que l'Accord sectoriel aérien du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne est déjà entré en ...