Actualités sur Gesetz
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swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Le Conseil fédéral renouvelle la protection des travailleurs temporaires: la CCT Location de services est déclarée de force obligatoire jusqu'à la fin 2023
Dübendorf/Berne (ots) - Au 1er juillet 2021, le Conseil fédéral a une nouvelle fois déclaré la convention collective de travail Location de services (CCT LS) de force obligatoire. Les partenaires sociaux avaient convenu de cette CCT en 2020. ...
Un documentplusLe remède urgent à la pénurie de personnel est reporté
Berne (ots) - Les auteurs de l'initiative sur les soins infirmiers ont décidé de ne pas retirer leur texte. Les organisations de fournisseurs de prestations déplorent cette décision. Lors de la session de printemps, le Parlement a en effet approuvé un contre-projet substantiel qui reprend les principaux objectifs de l'initiative et comporte des mesures généreuses afin de remédier rapidement à la dangereuse ...
plusLe Parlement pose les jalons pour le tarif du futur
Berne (ots) - Dans son vote final, l'Assemblée fédérale a posé les jalons pour l'introduction de forfaits ambulatoires dans toute la Suisse. Avec la fondation de l'organisation tarifaire nationale également décidée, la voie est désormais libre pour développer le tarif du futur. En prenant cette décision porteuse d'avenir, le Parlement crée les conditions pour l'élaboration d'un tarif intelligent qui garantira ...
plusSchweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Le Conseil de la presse se félicite de l'adoption du paquet d'aide aux médias
Berne (ots) - L'Assemblée fédérale a approuvé aujourd'hui le paquet d'aide aux médias. Le Conseil suisse de la presse en profitera également. Un bon signal pour la sauvegarde d'un journalisme de qualité. Avec l'adoption du paquet d'aide aux médias, il y a de bonnes chances que le Conseil suisse de la presse soit également soutenu par des fonds fédéraux à ...
plusTrois plaintes contre la RTS admises
Berne (ots) - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis des plaintes contre deux reportages critiques de la RTS portant sur les visites nocturnes de Pierre Maudet au bureau qu'il occupait en tant que Conseiller d'Etat. Elle a aussi retenu une violation du droit des programmes au sujet d'un reportage du magazine des consommateurs " A Bon Entendeur " de la RTS sur le ...
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Protection du climat: la base de la biodiversité
Aarau (ots) - Les énergies renouvelables sont le fondement de l'environnement naturel et de la protection du climat. Pour qu'un approvisionnement énergétique renouvelable soit possible, une pesée globale des intérêts est nécessaire. En conséquence, l'AES estime que le contre-projet à l'Initiative biodiversité doit être adapté. L'AES a déposé aujourd'hui sa prise de position sur les modifications proposées ...
plusSVV Schweizerischer Versicherungsverband
Assurances complémentaires d'hospitalisation : davantage de transparence et de clarté
Zurich (ots) - Le secteur de l'assurance-maladie met à jour les prestations supplémentaires de l'assurance complémentaire d'hospitalisation et les clarifie à l'intention de sa clientèle. À cet effet, un corpus de règles a été défini sous l'égide de l'Association Suisse d'Assurances ASA et soumis aux fournisseurs de prestations. Jusqu'à fin 2024, les ...
plusCSI Christian Solidarity International
La baronne Cox et le Dr John Eibner s'adressent aux présidents Biden et Poutine : " Donnez la priorité aux Syriens ! "
plusSBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs - Décision du Conseil des États : les doublons dans les prestations transitoires doivent être éliminés
Zurich (ots) - Grâce à la retraite anticipée, les travailleurs du secteur principal de la construction peuvent prendre leur retraite à 60 ans. L'introduction de la nouvelle assurance sociale des prestations transitoires pour chômeurs âgés (LPtra) en 2020 a créé des doublons avec cette solution retenue par ...
plusLa visite au restaurant est un besoin vital
Zurich, le 11 juin 2021 (ots) - Le Conseil fédéral a proposé aujourd'hui de nouveaux assouplissements. En outre, il souhaite utiliser un système de feux de signalisation pour déterminer quand un certificat COVID est nécessaire. Comme il l'a annoncé aujourd'hui, l'hôtellerie-restauration devrait être dans le domaine orange. Cela signifie que si la situation épidémiologique s'aggrave, le Conseil fédéral peut ...
plusLe COVID-19 provoque de forts remous dans les finances publiques
Une nouvelle étude le révèle : le COVID-19 provoque de forts remous dans les finances publiques - L’étude, d’une brûlante actualité, examine les conséquences financières de la pandémie à l’échelon cantonal et municipal/communal. - La pandémie devrait faire chuter les recettes fiscales pour l’exercice 2021 – des pertes de -15 % à -25 % sont attendues en ce qui concerne les personnes morales. - Les ...
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Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Le Conseil des États doit abolir les listes noires
plusCommuniqué de presse : Trop de fonds propres dans un projet hypothécaire : une solution peu judicieuse
Un documentplusTouring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Baromètre TCS des litiges: plus de disputes durant la pandémie
plusAccord-cadre : l'arrêt des négociations remet en question la voie bilatérale - le Conseil fédéral doit assurer l'accès au marché intérieur et s'attaquer aux réformes
Zurich (ots) - Swissmem est déçue de la décision du Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre. L'arrêt des négociations ne résoudra aucun des problèmes existants avec l'UE. Au contraire, à moyen terme, cette démarche met en péril la voie bilatérale qui a fait ses preuves de ...
plusUne décision qui fait jurisprudence en la matière COVID-19 loyers commerciaux
Zurich (ots) - Les problèmes énormes liés aux loyers commerciaux persistent. Un nombre incalculable de locataires commerciaux n'a toujours pas obtenu la moindre réduction de loyer. L'attitude obstinée des bailleurs résulte dans de nombreuses fermetures d'établissements et nuit par conséquent considérablement à l'économie nationale. Maintenant, le Tribunal de ...
plusTONI Digital Insurance Solutions
TONI Digital et Migros lancent une assurance en ligne conviviale
TONI Digital et Migros lancent une assurance en ligne conviviale - TONI Digital et la coopérative Migros Zurich bouleversent le marché traditionnel de l’assurance en Suisse en lançant des solutions d’assurance en ligne abordables et conviviales - Les offres ...
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Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Le Conseil de la presse rejette la plainte de Tariq Ramadan: La RTS a correctement rapporté sur l'islamologue (prise de position 35/2021)
Berne (ots) - Parties: Ramadan c. RTS Thèmes: Recherche de la vérité / Distinction entre faits et commentaires / Audition en cas de reproches graves / Présomption d'innocence Plainte rejetée Résumé Tariq Ramadan, l'islamologue bien connu, ...
Un documentplusLe certificat crée une société à deux vitesses
Zurich (ots) - Le Conseil fédéral a décidé hier que les certificats Covid seront délivrés progressivement à partir de juin. Cette procédure préoccupe beaucoup GastroSuisse. L'utilisation d'un tel certificat n'est certes pas prévue pour les restaurants. Toutefois, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique, le Conseil fédéral se réserve le droit de limiter l'accès aux restaurants aux ...
plus" J'ai très peur, j'attends de mourir. "
Lausanne (ots) - Malgré les nombreux appels à l'arrêt des hostilités lancés par la communauté internationale, le conflit entre l'armée israélienne et les groupes palestiniens se poursuit, faisant couler le sang de plus d'un millier de civils, y compris des enfants. Face aux conséquences dramatiques sur la population civile, Terre des hommes appelle à un cessez-le-feu et au respect du droit international ...
plusSwissmem: Poursuivre les négociations sur l'accord-cadre au niveau politique
Zurich (ots) - Swissmem soutient la pétition Accord-cadre " une approche constructive, collégiale et consensuelle en vue d'un accord-cadre acceptable pour les deux parties ", qui exige la poursuite des négociations sur l'accord-cadre au niveau politique. Les entreprises membres de Swissmem exportent 80% de leurs biens et prestations de services, dont 56% prennent le ...
plusswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Plus qu'équivalent: nouvelle évaluation sur les salaires et les heures supplémentaires dans le domaine du travail temporaire
Un documentplusSANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ
Révision du droit pénal sexuel : SANTÉ SEXUELLE SUISSE juge le projet de loi décevant
Berne (ots) - SANTÉ SEXUELLE SUISSE est favorable à la révision du droit pénal sexuel. Dépassé à plusieurs égards, le texte actuel doit de toute urgence être réformé. Le projet de loi s'avère toutefois décevant. Il ne prend pas en compte le fait que tout acte sexuel doit être fondé sur le consentement mutuel. " Seul un oui est un oui ". SANTÉ SEXUELLE ...
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Un avis de droit solide établit l'illégalité des décisions du Conseil fédéral prises dans le cadre des mesures contre le coronavirus
Zurich (ots) - Un avis de droit exhaustif du 12 avril 2021 de la renommée Prof. Dr Isabelle Häner (Université de Zurich) et du Dr Livio Bundi montre que les décisions du Conseil fédéral prises dans le cadre de l'ordonnance sur les mesures contre le coronavirus sont illicites. L'avis de droit conclut notamment ...
plusLa SSR prend position concernant des déclarations à caractère raciste durant un match de football
Berne/Zurich (ots) - Un propos raciste a été entendu lors de la retransmission télévisée du match de football entre le FC Bâle et le FC Vaduz qui s'est tenu le lundi de Pâques 5 avril 2021. Les recherches menées à l'interne ont révélé qu'une tierce personne, impliquée dans la production en direct au nom ...
plusSVV Schweizerischer Versicherungsverband
Planification préventive insuffisante : Berne met en veilleuse l'assurance pandémie
Zurich (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 31 mars 2021 de ne pas développer le concept d'une assurance pandémie. Il signale ainsi qu'il n'entend pas procéder à une planification préventive du plus grand risque social. Il privilégie au contraire des solutions ad hoc pour les lésés, y compris en cas de pandémie. L'Association Suisse d'Assurances (ASA) ...
plusCOVID-19: GastroSuisse annonce une initiative populaire
Zurich (ots) - La pandémie de coronavirus a révélé les failles de la politique suisse et des bases juridiques face à l'urgence de la situation. Les autorités ont posé les bases dans la loi sur les épidémies pour prendre des mesures strictes pour protéger la santé de la population. Il n'existe toutefois aucun droit à une indemnisation pour les établissements touchés. La conséquence: les entreprises et les ...
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Communiqué de presse : Assurances garantie de loyer : vastes écarts de prix
Un documentplus Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Loi COVID-19: une amélioration, mais avec des lacunes
Berne (ots) - Les villes ont à assumer la majeure partie des charges sociales et économiques liées à la pandémie de coronavirus. L'Union des villes suisses est donc soulagée que la loi COVID-19 prévoie une participation financière plus importante de la Confédération. Toutefois, les me-sures ne s'avèrent pas suffisantes. Notamment le secteur évènementiel et celui du tourisme urbain subissent cette crise de ...
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