Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Berne, le 19.11.2004. Le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de droit administratif du Ministère public de la Confédération concernant lindiscrétion commise dans laffaire du franc symbolique en faveur de Suisse Tourisme. Concernant cette ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 17.11.2004. Le Procureur extraordinaire de la Confédération, Monsieur Peter Heuberger, a suspendu la procédure denquête de police judiciaire contre inconnu pour violation du secret professionnel, après que les soupçons relevés dans la plainte pénale nont pas été confirmés. ...
Bundesamt für Raumentwicklung (ARE)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur du canton de Schwyz en émettant certaines conditions. Ce document, entièrement remanié, remplace le plan directeur de 1986. En matière d'utilisation de l'espace, il doit notamment favoriser une pesée équitable des différents intérêts en jeu. Aujourd'hui déjà, le canton de Schwyz ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 01.10.2004. Dans le litige auquel a donné lieu le tarif des prestations ambulatoires dune clinique privée du canton de Soleure, le Conseil fédéral a tranché. Vendredi, il a admis le recours de santésuisse (association des assureurs-maladie de Suisse), induisant ainsi une baisse de la valeur ...
Berne (ots) - Le Surveillant avait la compétence d'abaisser les prix de l'exploitant de téléréseau régional "Antennes Collectives de Télévision SA" (ACTV), dont le siège est à Moutier, et la réduction de prix imposée était légitime. Cela ressort d'un arrêt récemment rendu par le Tribunal ...
Berne (ots) - Lancien policier tessinois na pas commis dactes délictueux. Berne, le 24 septembre 2004. Le Ministère public de la Confédération a suspendu lenquête de police judiciaire quil menait, depuis lan passé, sur un ancien inspecteur tessinois chargé daffaires de drogue après ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est très déçue de la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de relever à 2,5 % le taux d'intérêt minimal LPP en 2005. Ce relèvement est une décision politique et ne correspond pas aux réalités économiques des affaires de prévoyance professionnelle. Il n'est ainsi pas tenu compte de l'aspect sécurité. Vu l'ampleur des découverts ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) a pris connaissance avec intérêt des décisions de principe rendues aujourd'hui par le Conseil fédéral à propos des réformes structurelles de la prévoyance professionnelle. Celles-ci prévoient l'optimisation de la surveillance et la révision des formes juridiques des institutions de prévoyance. ...
Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO
Zurich (ots) - L'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO va renforcer ses activités dans les régions. Les onze bureaux régionaux deviendront dès le 1er janvier 2005 des associations économiquement et juridiquement indépendantes. C'est en effet la décision de l'Assemblée des délégués qui s'est tenue à Zurich le 19 juin dernier. La régionalisation ...
La CLS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi fédérale sur les loteries. Lausanne (ots) - C'est en 2001 que le Conseil fédéral avait entrepris de réviser cette loi. Mais, l'été dernier, après les réactions négatives, quasiment unanimes, suscitées par le projet soumis à consultation, le Conseil fédéral donnait l'ordre de procéder à ...
Association suisse des médecins-assistan
Berne (ots) - L'ASMAC déplore la décision prise par le Conseil fédéral. Une chance unique de faire bénéficier l'ensemble du personnel hospitalier d'une réglementation moderne en matière de protection des travailleurs vient d'être perdue. La décision du Conseil fédéral s'avère problématique du point ...
Zurich (ots) - sunrise salue la décision de la Commision fédérale de la communication (ComCom) selon laquelle les dispositions légales en vigueur suffisent pour une ouverture immédiate du dernier kilomètre. La ComCom confirme ainsi la position de sunrise qui pense que la révision de la loi sur les ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral déplore que la Commission de lUE ait rejeté la plainte suisse contre les restrictions de vol décidées par lAllemagne. Il estime que lordonnance allemande restreint excessivement les capacités de laéroport de Zurich et discrimine de ce fait la compagnie ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Aujourdhui, le Comité de lUnion syndicale suisse (USS) a qualifié de « succès important » la mobilisation syndicale de cet automne. Il a en effet fallu lopposition vigoureuse des syndicats pour que la droite change davis au sujet de lindice mixte, dont la suspension a ainsi été sortie du programme daustérité de Monsieur ...
Zurich (ots) - La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait savoir aujourd'hui qu'elle rejette les demandes déposées par sunrise en rapport avec les mesures provisionnelles relatives au demandes d'interconnexion pour les lignes louées et les accès rapides à flux binaire. La demande d'interconnexion de sunrise portant sur l'accès dégroupé au ...
Berne (ots) - Mercredi 24 septembre 2003, l'Office fédéral de la culture a tenu une séance d'information à l'intention des responsables culturels des villes et des cantons et des représentants des organisations culturelles. Cette rencontre était consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 5 septembre 2003. Le Conseil fédéral a prononcé l'expulsion du territoire suisse de Gafurr Adili, chef de l'Armée nationale albanaise, d'origine macédonienne. Cette mesure est motivée par la crainte que les activités d'Adili ne viennent à menacer les relations de la Suisse avec la Macédoine ou des Etats tiers qui s'engagent, comme ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 04.07.2003. Le Conseil fédéral tient compte du droit coutumier: à partir du 1er août 2003, le nom d'alliance pourra figurer comme auparavant sur la première page du nouveau passeport. Cela s'applique également à la carte d'identité. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l'ordonnance sur les documents d'identité. A des fins de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 2 juin 2003. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a suspendu la concession du Casino d'Arosa en raison de la situation financière de celui-ci. L'exploitation des jeux est interrompue dès aujourd'hui. Après un peu moins d'une année d'activité, le casino d'Arosa se trouvait dans une situation financière précaire et, notamment, ne remplissait plus les conditions légales de ...
(ots) - Berne-Wabern, 18.03.2003 Face aux incertitudes entourant lévolution des événements en Irak, lOffice fédéral des réfugiés (ODR) a décidé, jusquà nouvel ordre, de ne plus rendre de décisions dasile à légard de requérants irakiens. Par ailleurs, lODR a prié les cantons de suspendre lexécution des renvois dans ce pays. De même, les délais de départ impartis aux ressortissants ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 14.03.2003. Comme le font déjà six autres cantons, le canton de Soleure peut désormais, à titre d'essai, ordonner l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement carcéral sous surveillance électronique (Electronic Monitoring). Le Conseil fédéral lui a délivré l'autorisation nécessaire lors de sa ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - Le DETEC prend acte de la décision du Tribunal fédéral, qui sest prononcé sur des questions purement procédurales. Il nest pas entré en matière sur le véritable objet du débat, soit lappréciation de la dissémination expérimentale. La décision montre clairement à quel ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - COMMUNIQUE DE PRESSE DETEC La dissémination expérimentale de l'EPF pourrait commencer ce printemps L'EPF doit pouvoir commencer ce printemps une dissémination expérimentale de blé génétiquement modifié. Le DETEC a retiré l'effet suspensif aux recours déposés contre l'autorisation délivrée par l'OFEFP. Si l'EPF ne pouvait pas ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 29.01.2003. Le Conseil fédéral souhaite davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels: il a décidé, mercredi, de remettre sur le métier l'avant-projet de loi sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et de présenter une nouvelle réglementation ...
Berne (ots) - La société Cisalpino SA informe que dès 2003, seules des places non-fumeurs seront à disposition en 1ère classe dans tous ses trains et sur tous les trajets. Des compartiments fumeurs seront encore offerts en 2ème classe. Cette mesure a été introduite face à la demande croissante pour des zones non-fumeurs. ots Originaltext: Cisalpino SA Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Direction de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 20.12.2002. Le Conseil fédéral a mis fin au litige auquel a donné lieu la fixation des tarifs des traitements médicaux et des soins hospitaliers applicables par le Cardiocentro (CCT), clinique spécialisée dans les maladies cardiovasculaires, à Lugano. Ce mercredi, il a partiellement ...
Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse
Berne (ots) - La Croix-Rouge suisse augmentera les prestations de son Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre. La Confédération met à sa disposition un montant de 4 millions de francs. Ce montant provient du solde du Fonds suisse en faveur des victimes dans le besoin de l'Holocauste et de la Shoa. La Croix-Rouge suisse accepte ce soutien avec vive reconnaissance. Le Service ambulatoire, ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers approuve la décision du Conseil national d'adopter la contre-proposition à l'initiative avanti. La grande chambre du Parlement dit de la sorte oui à la mobilité et à un transport voyageurs et de marchandises opérationnel dans notre pays. La Suisse a un besoin urgent que l'on développe le réseau routier. Sinon, le trafic risque de s'effondrer car les ...
Olten (ots) Syna, syndicat interprofessionnel, troisième force syndicale suisse avec 70'000 membres, a décidé samedi à Olten d'adhérer à l'organisation faîtière Travail.Suisse. Cette décision en fait le membre fondateur le plus important. Selon l'Assemblée des délégués de SYNA, la nouvelle ...