Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Réforme destinée à consolider les droits populaires: une modernisation mesurée Votation du 9 février 2003
Berne (ots) - 20.12.2002. L'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en matière de droit international doivent contribuer à la modernisation des droits populaires et à leur adaptation aux défis de notre époque. Le 9 février 2003, le peuple et les cantons se ...