Actualités sur Bundesrat

08.09.2004 – 10:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Cautionnement: le consentement du conjoint sera dans tous les cas nécessaire Le Conseil fédéral approuve la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 08.09.2004. A lavenir, la personne qui conclut un contrat de cautionnement devra, dans tous les cas, requérir le consentement de son conjoint. Dans son avis publié mercredi, le Conseil fédéral approuve une proposition en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil ...
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07.09.2004 – 12:53
GBI/SIB
Micheline Calmy-Rey à Fribourg pour la naturalisation facilitée
Zurich (ots) - Madame, Monsieur, Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ainsi que plusieurs personnalités fribourgeoises nous ont fait lhonneur daccepter dêtre présentes à la soirée que nous consacrons aux projets de loi sur la naturalisation facilitée qui seront soumis au peuple le 26 septembre. Cet événement dimportance aura lieu: Jeudi 9 septembre, 18 heures Hôtel NH, Grand ...
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01.09.2004 – 11:12
Association Suisse d'Assurances ASA
ASA: Augmentation injustifiée du taux d'intérêt minimal
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est très déçue de la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de relever à 2,5 % le taux d'intérêt minimal LPP en 2005. Ce relèvement est une décision politique et ne correspond pas aux réalités économiques des affaires de prévoyance professionnelle. Il n'est ainsi pas tenu compte de l'aspect sécurité. Vu l'ampleur des découverts ...
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01.09.2004 – 10:33
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
OFEFP - Assainissement phonique des routes: nouveaux délais
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté une révision de lordonnance sur la protection contre le bruit qui prolonge les délais impartis pour lassainissement des routes trop bruyantes, principalement en raison des difficultés financières rencontrées par la Confédération et les cantons. Les routes nationales devront être assainies dici à 2015, les routes principales et les autres routes dici ...
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01.09.2004 – 10:18
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral relève à 2,5 % le taux d'intérêt minimal
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle : le 1er janvier 2005, ce taux passera de 2,25 % à 2,5 %. Il tient ainsi compte, d'une part, du redressement des marchés financiers en 2003 et, de l'autre, de la situation financière des institutions de prévoyance, qui reste tendue. Le ...
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01.09.2004 – 09:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Renforcement de la coopération avec les Philippines Le Conseil fédéral adopte le message relatif au Traité dentraide judiciaire en matière pénale avec les Philippines
Berne (ots) - 01.09.2004. La Suisse et les Philippines veulent collaborer plus étroitement pour lutter contre la criminalité internationale. Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation dun traité bilatéral dentraide judiciaire en matière pénale. Lobjectif du ...
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30.08.2004 – 09:48
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Miniréforme de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 lentrée en vigueur de la révision de la loi
Berne (ots) - 30.08.2004. A lavenir, une faillite devra être mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. La situation des créances des travailleurs sera en outre améliorée en cas de faillite. Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 lentrée en vigueur de la loi ...
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27.08.2004 – 15:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le conseiller fédéral Blocher rencontre des membres du gouvernement liechtensteinois
Vaduz / Berne, 27.08.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, a rencontré, à Vaduz, ses homologues liechtensteinois Rita Kieber-Beck (Justice) et Alois Ospelt (Intérieur). Les ministres ont souligné l'importance de perpétuer et d'intensifier la bonne et étroite collaboration instaurée entre les ...
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26.08.2004 – 09:09
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
- Embargo: 26.08.04, 12h - L'extrémisme en Suisse: pas une menace sérieuse pour la sécurité nationale Rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement
Berne (ots) - le 26.08.2004. Un rapport détaillé fait apparaître le phénomène de l'extrémisme en Suisse sous un jour nouveau. Ce document analyse et présente, sous forme condensée, les activités des mouvements extrémistes et met en lumière la menace potentielle qu'ils représentent. Conclusion: ...
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25.08.2004 – 14:23
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le marché intérieur
Berne (ots) - La consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur sest achevée fin juin. Si les cantons réagissent diversement au projet, les grands partis politiques et les principales associations économiques soutiennent la majeure partie des propositions avancées. Le projet de révision ayant été majoritairement ...
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25.08.2004 – 14:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Révision partielle de la loi sur lasile Le Conseil fédéral adopte des propositions complémentaires et de modifications à lintention du Conseil des Etats
Berne (ots) - 25.08.2004. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation informelle relative à diverses propositions complémentaires ou de modifications concernant les mesures de contrainte, laccélération de la procédure dasile ainsi que la politique sociale et des ...
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25.08.2004 – 13:52
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Réformes structurelles de la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral a pris des décisions de principe
Berne (ots) - Deux commissions d'experts ont rendu leurs rapports sur le système de la prévoyance professionnelle et formulé des recommandations ; le Conseil fédéral en a pris connaissance. Le DFI, qui avait institué ces commissions l'année dernière, les avait chargées d'examiner les thèmes " ...
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25.08.2004 – 12:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Financement du Tribunal administratif fédéral: une affaire réglée La Confédération et le canton de St-Gall arrêtent des décisions de principe
Berne (ots) - 25.08.2004. La Confédération et le canton de St-Gall ont conclu une convention sur le lieu dimplantation, le calendrier et les conditions afférents à la construction du bâtiment destiné à accueillir le Tribunal administratif fédéral à St-Gall. En outre, aujourdhui, le Conseil ...
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25.08.2004 – 09:46
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2004
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le 25 août 2004 le rapport sur les mesures tarifaires à lintention des Chambres fédérales. Le rapport porte sur les mesures ci-après, entrées en vigueur durant le 1er semestre 2004 : Augmentation temporaire du contingent tarifaire de pommes de terre La sécheresse de lété 2003 a perturbé lapprovisionnement du marché de pommes de terre de ...
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24.08.2004 – 15:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le conseiller fédéral Blocher en visite officielle et de courtoisie au Liechtenstein
Berne (ots) - 24.08.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, se rendra à Vaduz, vendredi 27 août 2004. Le programme de la visite prévoit des rencontres avec la cheffe adjointe du gouvernement liechtensteinois Rita Kieber-Beck (ministre de la Justice) et avec le ministre liechtensteinois de ...
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18.08.2004 – 13:03
Eidg. Departement des Innern (EDI)
M. Franz Schneller deviendra, en avril 2005, le nouveau directeur de l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic
Berne (ots) - M. Franz Schneller reprendra, en avril 2005, la direction de Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Il succèdera à M. Klaus-Jörg Dogwiler qui, comme prévu, quittera ses fonctions à la fin mars 2005, à l'âge ordinaire de la retraite. Après une mise au concours ...
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18.08.2004 – 11:37
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision d'ordonnances relatives à la législation sur les produits thérapeutiques L'ordonnance sur les médicaments vétérinaires comble une lacune
(ots) - Dans sa séance le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances II sur le droit d'application des produits thérapeutiques qui comprend une nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires et apporte quelques modifications ou adjonctions à des ordonnances d'exécution de la loi sur les ...
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18.08.2004 – 09:43
Eidg. Departement des Innern (EDI)
La Suisse participe à l'augmentation du budget du 6e programme-cadre de recherche de l'Union européenne
(ots) - A la suite de l'élargissement de l'Union européenne, l'UE accroît le budget du 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique (6e PCRD). La Suisse, qui est associée au 6e PCRD depuis le début 2004 en vertu de l'accord bilatéral de coopération scientifique, participe à ...
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04.08.2004 – 12:06
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Président de la Confédération Joseph Deiss reçoit des producteurs de Bollywood
Berne (ots) - Le Président de la Confédération Joseph Deiss recevra ce dimanche des producteurs cinématographiques indiens de Bollywood à loccasion du Festival international du film de Locarno. Il souligne ainsi limportance de leffet publicitaire indirect des films « bollywoodiens » pour le ...
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26.07.2004 – 10:00
Preisüberwachung PUE
PUE: Prix moins élevés pour le transport de véhicules au Lötschberg Le Surveillant des prix Werner Marti parvient à un accord avec la société BLS
Berne (ots) - Le Surveillant des prix Werner Marti et la société BLS Lötschbergbahn SA (BLS) se sont entendus sur des prix plus bas pour le transport de véhicules au Lötschberg. Selon l'accord trouvé, le passage d'une voiture de tourisme coûtera, du lundi au jeudi, Fr. 20.-. Pour les voitures de ...
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23.07.2004 – 09:05
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Rencontre des Présidents Deiss et Fischer à Salzbourg
Berne (ots) - Répondant à linvitation de son homologue autrichien, le Président Heinz Fischer, le Président de la Confédération, Joseph Deiss, se rendra à Salzbourg le 25 juillet 2004. La visite de travail sera suivie dune visite aux Salzburger Festspiele. Par cette invitation, le chef dEtat autrichien, en poste depuis une quinzaine de jours, souligne les relations amicales qui unissent ...
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21.07.2004 – 11:00
comparis.ch AG
Le Conseil Fédéral impose par voie d'ordonnance un risque plus élevé à beaucoup d'assurés
Analyse des premières primes maladie provisoires pour 2005 Zurich (ots) - Une première analyse des primes maladie provisoires 2005 montre que les augmentations moyennes seront légèrement inférieures à celles de l'an dernier. Ceci finalement parce qu'un grand nombre d'assurés devront prendre en charge un risque supérieur s'ils sont malades, sans avoir été ...
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20.07.2004 – 10:28
Bundeskanzlei BK
BK: Négociations de lOMC. Conférence téléphonique du Conseil fédéral
Berne (ots) - Dans la soirée du lundi 19 juillet 2004, le Conseil fédéral a tenu une conférence télé-phonique sous la direction du président de la Confédération, M. Joseph Deiss. Il a discuté de lévolution du dossier OMC/Doha et pris connaissance des récentes pro-positions du président du Conseil général de lOrganisation mondiale du commerce ...
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02.07.2004 – 11:00
Eidg. Departement des Innern (EDI)
2e étape de la révision LPP: Modifications d'ordonnances et harmonisation de l'âge de la retraite des femmes
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d'ordonnances relatives à l'entrée en vigueur de la 2e étape de la 1ère révision LPP. Il a, en outre, harmonisé l'âge de la retraite des femmes de la LPP sur celui de l'AVS. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2005, en même ...
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01.07.2004 – 15:56
Association suisse des médecins-assistan
ASMAC sur la décision d'orientation du Conseil fédéral: Menace intempestive du Conseil fédéral
Berne (ots) - Dans le cadre de la définition de sa position sur les assurances sociales, le Conseil fédéral a proposé hier de prolonger le stop des autorisations d'installation de médecins jusqu'à ce que les Conseils fédéraux décident de l'introduction de la liberté de contracter. Selon l'ASMAC, cette ...
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30.06.2004 – 17:09
Eidg. Departement des Innern (EDI)
"Panorama des assurances sociales": Le Conseil fédéral prend des décisions de principe
(ots) - Le besoin de réformes dans certaines assurances sociales et les résultats de la votation populaire du 16 mai ont amené le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre au Conseil fédéral une vue d'ensemble des assurances sociales et de la politique familiale, sous forme de note de discussion intitulée " Panorama des assurances ...
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30.06.2004 – 16:23
Bundeskanzlei BK
BK: Objets de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004
Berne (ots) - Objets de la votation populaire fédérale du 28 novembre 2004 La Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote populaire le 28 novembre 2004. Ces objets sont les suivants : * Arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération ...
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30.06.2004 – 13:25
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Mesures daccompagnement Le strict minimum
Berne (ots) - Lextension de la libre circulation des personnes aux ressortissant (e)s des nouveaux États membres de lUnion européenne (UE) se traduira par louverture quasi illimitée du marché du travail indigène. Et parmi les pays dans lesquels les entreprises suisses pour-ront à lavenir recruter de la main-duvre, il en est où les salaires sont nettement infé-rieurs à ceux versés dans notre ...
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30.06.2004 – 13:22
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Le Conseil fédéral décide de présenter un budget 2005 conforme au frein à l'endettement et approuve les modalités d'élaboration du programme d'allégement budgétaire 2004
Berne (ots) - 30 jun 2004 (DFF) Lors de sa dernière séance avant la pause estivale, le Conseil fédéral a décidé de présenter un budget 2005 conforme au frein à l'endettement et approuvé les modalités d'élaboration du programme d'allégement budgétaire 2004 (PAB 04). Le budget comporte un ...
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30.06.2004 – 12:09
Bundeskanzlei BK
BK: Ouverture de la procédure de consultation sur les accords bilatéraux II
Berne (ots) - Ouverture de la procédure de consultation sur les accords bilatéraux II Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'ouvrir la procédure de consultation sur les accords bilatéraux II entre la Suisse et l'UE. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie (DFE) ont été chargés de ...
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