Actualités sur Bundesrat

24.11.2004 – 09:01
Eidg. Departement des Innern (EDI)
L'allocation de maternité entre en vigueur au 1er juillet 2005
(ots) - L'allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative sera introduite avec effet au 1er juillet 2005. Les allocations pour les personnes faisant du service seront relevées pour la même date. Le Conseil fédéral a décidé que la modification du régime des allocations pour perte de gain, acceptée en votation populaire le 26 septembre 2004, entrerait en vigueur le 1er juillet de ...
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18.11.2004 – 14:22
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelle politique suisse des hautes écoles à l'horizon 2008: le Conseil fédéral définit les orientations de la réforme
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'élaborer un projet de loi qui règle l'ensemble du domaine des hautes écoles (EPF, universités, hautes écoles spécialisées) en se fondant sur une base constitutionnelle solide. Le Conseil fédéral donne ainsi son feu vert à la mise en uvre ...
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15.11.2004 – 10:56
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Rencontre trilatérale des présidents autrichien, allemand et suisse à St-Gall
Berne (ots) - Le 20 novembre 2004 à St-Gall, sur invitation de M. Joseph Deiss, président de la Confédération, se tiendra la première rencontre trilatérale au niveau présidentiel avec M. Heinz Fischer, président fédéral de la République dAutriche, et M. Horst Köhler, président de la République fédérale dAllemagne. Lors de cette ...
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10.11.2004 – 11:49
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral souhaite ratifier le Protocole de l'OMS sur l'eau et la santé
(ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris position sur le Protocole de l'OMS sur l'eau et la santé et, allant dans le sens de l'art. 73 de la Constitution fédérale sur le développement durable, propose de l'accepter. Ce faisant, il montre sa solidarité avec les 120 millions de personnes vivant dans des régions européennes qui ...
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10.11.2004 – 11:39
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Contrôle des transplants
(ots) - L'arrêté fédéral doit être prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation L'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants arrivera à échéance fin 2005. Etant donné que la nouvelle loi sur la transplantation et ses ordonnances d'application n'entreront pas en vigueur début 2006, le Conseil fédéral demande au Parlement la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, en conservant sa ...
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10.11.2004 – 11:34
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Reconnaissance fédérale de la Fondation pour la formation supérieure à distance, Brigue
(ots) - Le Conseil fédéral a reconnu la Fondation pour la formation supérieure à distance Suisse, Brigue, comme institution universitaire ayant droit à une subvention en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités. La reconnaissance de la Fondation pour la formation supérieure à distance Suisse, Brigue, comme institution universitaire au ...
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10.11.2004 – 11:19
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelle législation sur les produits chimiques: le Conseil fédéral met la première ordonnance en vigueur
(ots) - Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance PIC au 1er janvier 2005. À partir de cette date, les entreprises suisses ne pourront exporter certains produits chimiques dangereux que vers des pays ayant donné leur accord préalable. Des six ordonnances élaborées dans le cadre ...
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10.11.2004 – 11:17
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs ...
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10.11.2004 – 11:12
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral favorable à une loi fédérale sur les allocations familiales
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet de loi fédérale sur les allocations familiales émanant de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS). Ce projet prévoit une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par enfant et par mois et une allocation de formation de 250 francs ...
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10.11.2004 – 09:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur l'investigation secrète
Berne (ots) - 10.11.2004. La nouvelle loi fédérale sur l'investigation secrète entrera en vigueur le 1er janvier 2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté lordonnance y afférente, assortie des dispositions dexécution nécessaires. Lentrée en vigueur de cet acte est également prévue pour le 1er janvier 2005. ...
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04.11.2004 – 17:45
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Commission fédérale des banques: nomination de deux nouveaux membres (version corrigée)
Berne (ots) - 04 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a nommé hier Anne Héritier Lachat et Charles Pictet comme membres de la Commission fédérale des banques, qui compte sept personnes. Les deux nouveaux membres remplacent Heidi Pfister-Ineichen et Rajna Gibson-Asner qui ont donné leur démission pour la ...
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03.11.2004 – 13:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Cas Achraf: communiqué du Conseiller fédéral Blocher
Berne (ots) - 03.11.2004. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a, lors de la séance du Conseil fédéral, éclairé ses collègues sur le cas du terroriste présumé Mohamed Achraf, détenu en Suisse. A cette occasion, il a insisté sur le professionnalisme des organes de sécurité suisses qui ont réussi à larrêter. Par conséquent, une nouvelle analyse de la sécurité en Suisse ne savère pas ...
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03.11.2004 – 10:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Monsieur Eduard Gnesa est nommé Directeur du nouvel Office fédéral des migrations
Berne (ots) - 03.11.2004. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a décidé de nommer Monsieur Eduard Gnesa, actuel Directeur de lOffice fédéral de limmigration, de lintégration et de lémigration (IMES), Directeur du nouvel Office fédéral des migrations (OFM). Les deux offices chargés des questions migratoires, lOffice ...
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03.11.2004 – 09:38
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Adaptation des rentes de l'assurance-accidents obligatoire de 1,4 % dès 2005
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé, pour tenir compte de l'adaptation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), d'octroyer aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance- accidents obligatoire selon la LAA une allocation de renchérissement de 1,4 pour-cent à partir du 1er janvier 2005. Il faut savoir en effet ...
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02.11.2004 – 12:00
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin se rend en Espagne
(ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin se rend mercredi en Espagne pour une visite de travail au cours de laquelle il s'entretiendra notamment avec des ministres du nouveau Gouvernement espagnol. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) participera également à la présentation d'un ouvrage réunissant les textes de plusieurs auteurs espagnols qui abordent la problématique de ...
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01.11.2004 – 09:07
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Ouverture de la consultation sur le programme d'allégement budgétaire 2004 - Le Conseil fédéral vise une amélioration du budget de près de 2 milliards
Berne (ots) - 01 nov 2004 (DFF) Menée sous forme de conférence, la consultation relative au programme d'allégement budgétaire 2004 (PAB 04) débute aujourd'hui lundi et durera jusqu'au 20 novembre. Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi dernier. Le PAB 04 porte principalement sur les ...
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29.10.2004 – 09:28
Interpharma
Révision de la loi sur les brevets: la branche pharmaceutique rejette le projet
Bâle (ots) - Le délai de réponse à la deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets expire le 31 octobre. En présentant son projet, le Conseil fédéral entendait renforcer la biotechnologie en Suisse. Interpharma considère que cet objectif n'est pas atteint. Bien au contraire: les modifications proposées ...
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27.10.2004 – 11:33
Bundeskanzlei BK
Réorganisation de l'information en situation de crise
Berne (ots) - Chancellerie fédérale Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Communiqué Réorganisation de l'information en situation de crise Le Conseil fédéral a décidé de renoncer aux états-majors militaires pour informer la population lors des situations de crise. Il vient d'approuver à cet effet une nouvelle réglementation de la communication ...
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27.10.2004 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La révision totale du droit de la tutelle est saluée mais doit être neutre en terme de coûts Le DFJP élaborera un message dici à 2006
Berne (ots) - 27.10.2004. Soumise à consultation, la révision totale du droit de la tutelle a été majoritairement saluée. Cette approbation quant au fond saccompagne toutefois de diverses critiques visant lun ou lautre point du projet. Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, des résultats ...
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27.10.2004 – 10:37
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision de l'ordonnance sur le tabac: mise en vigueur par le Conseil fédéral
(ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 2004 la mise en vigueur de la révision totale de l'ordonnance sur le tabac, qui comporte quatre éléments-clés : l'impression de mises en garde explicites sur l'emballage des produits du tabac, l'obligation de déclarer les additifs utilisés, l'interdiction d'utiliser les qualificatifs " light " ou " ...
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27.10.2004 – 10:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Documents de voyage pour étrangers: Standards de sécurité plus élevés.
Berne (ots) - 27.10.2004. A partir du 1er décembre 2004, lOffice fédéral des réfugiés (ODR) remettra aux étrangers de nouveaux documents de voyage lisibles électroniquement. Les nouveaux documents répondent aux standards actuels internationaux en matière de sécurisation. Parallèlement à la remise des nouveaux documents de voyage, la révision ...
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27.10.2004 – 10:30
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Recensement 2010 : premiers préparatifs
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport en vue de la préparation du Recensement fédéral de la population de 2010. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de déposer d'ici à fin 2006 des propositions définitives sur le programme de recensement et le choix des méthodes de relevé, ainsi qu'un projet de message au Parlement sur un crédit d'engagement 2008-2015 pour la ...
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27.10.2004 – 10:25
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN): résultats de la procédure de consultation et prochaines étapes
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation menée sur la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) et a défini les prochaines étapes. Le DFI est chargé d'élaborer un message qui sera soumis aux Chambres fédérales ...
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27.10.2004 – 09:53
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Mesures d'assainissement dans la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral arrête la date d'entrée en vigueur
(ots) - Les nouvelles dispositions légales relatives aux mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle s'appliqueront dès le 1er janvier 2005. Le Conseil fédéral a en effet décidé que la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ...
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27.10.2004 – 09:49
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Prévoyance professionnelle : adaptation des montants-limites
(ots) - Le Conseil fédéral, qui a déjà décidé d'adapter les rentes de vieillesse de l'AVS à l'évolution des salaires et des prix, a aussi adopté de nouveaux montants-limites dans la prévoyance professionnelle, valables à partir du 1er janvier 2005. Les montants- limites servent essentiellement à fixer le seuil à partir duquel il y a assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance ...
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27.10.2004 – 09:22
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Adaptation des prestations de l'assurance militaire (AM)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2005. Cette mesure satisfait aux obligations légales visant à harmoniser les prestations de l'assurance militaire avec celles de l'AVS/AI en suivant le même rythme en matière d'adaptation. Les rentes d'invalidité des assurés de l'AM n'ayant pas encore atteint ...
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26.10.2004 – 16:00
Bundeskanzlei BK
Signature des Accords bilatéraux II et du Protocole sur l'extension de la libre circulation
Berne (ots) - Le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont signé, mardi à Luxembourg, les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Les accords ont été signés, côté ...
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20.10.2004 – 13:09
Bundeskanzlei BK
Le Conseil fédéral décide de signer les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'UE, ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 octobre 2004 de signer les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'UE, de même que le Protocole additionnel sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. La signature de ces accords aura ...
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20.10.2004 – 11:46
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Andreas Kellerhals nouveau directeur des Archives fédérales suisses
(ots) - Sur proposition du conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral a nommé Andreas Kellerhals au poste de directeur des Archives fédérales suisses. Il entrera en fonction en novembre et succédera à Christoph Graf, qui avait pris une retraite anticipée fin septembre. Âgé de 50 ans, ...
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20.10.2004 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts Le DFJP ouvre une procédure de consultation
Berne (ots) - 20.10.2004. Compte tenu de limportance croissante quont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une ...
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