Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz

La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) accueille favorablement le projet de loi fédérale sur les jeux d'argent

Berne (ots) - Pour les cantons, la délimitation claire des compétences et des jeux, l'uniformisation du traitement fiscal des gains des joueurs et la restriction de l'accès aux offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse constituent des éléments essentiels du projet.

Les membres de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) estiment que le projet de loi soumis à la consultation est équilibré : il tient compte des intérêts, parfois divergents, des personnes et institutions concernées. Il ne faudrait pas que la procédure de consultation entraîne des adaptations qui remettent en question l'équilibre du projet, qui propose des compromis pertinents sur un certain nombre de points sensibles, notamment dans le domaine de la protection contre le jeu excessif. Pour la CDCM, trois éléments sont essentiels :

Délimitation des compétences et des jeux

Le projet de loi délimite clairement, en s'appuyant sur l'article 106 al. 3 de la Constitution fédérale, les compétences de la Confédération et celles des cantons et donne de nouvelles définitions des différents jeux d'argent. Ces nouvelles définitions permettent aux exploitants d'adapter les jeux aux évolutions sociales et techniques sans que l'offre s'étende au détriment de l'un des secteurs ou de la protection des joueurs.

Uniformisation du traitement fiscal des gains des joueurs

Les gains acquis dans une maison de jeu suisse, dans les pays voisins ou dans un jeu illégal ne sont pas imposés. En revanche, les gains réalisés en Suisse dans les loteries et les paris sont soumis à l'impôt sur le revenu. Comme les maisons de jeu suisses pourront à l'avenir offrir également des jeux en ligne, cette distorsion de concurrence s'aggraverait : les sociétés de loterie et les maisons de jeu seront présentes sur le même canal de vente et les gains des joueurs seraient imposés dans un cas mais non dans l'autre. L'exonération prévue par le projet de loi institue l'égalité de traitement fiscal entre les gains réalisés dans les loteries et ceux qui sont acquis dans les autres jeux d'argent.

Restriction de l'accès aux offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse

Le projet de loi impose des exigences considérables aux maisons de jeu et aux sociétés de loterie, notamment pour lutter contre la dépendance au jeu et le blanchiment d'argent ou pour garantir une exploitation des jeux sûre et transparente. Cependant, il ne sert à rien d'imposer des exigences élevées en matière de sécurité de l'exploitation si, en même temps, il est facile d'accéder à une offre de jeux d'argent illégale soumise à aucune contrainte et, partant, plus attrayante. L'introduction d'une base légale permettant de bloquer l'accès à des jeux d'argent en ligne non autorisés en Suisse contribuera de manière importante à la lutte contre les offres de jeux d'argent illégales.

La prise de position complète de la CDCM peut être consultée sur www.cdcm.ch - Prise de position sur la loi fédérale sur les jeux d'argent.

Contact:

Renseignements complémentaires
Hans-Jürg Käser, Président tél. +41 031 633 47 23
Dora Andres, Secrétaire générale tél. +41 032 675 10 23



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