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Caractère obligatoire pour courriel

Muri (ots)

Acte authentique électronique: Les notaires suisses
franchissent un nouveau cap
Grâce aux efforts conjoints de la Fondation Notariat Suisse et de 
la Fédération Suisse des Notaires, la transmission électronique des 
actes authentiques est en passe de devenir réalité. Ce nouveau 
système pourra à la fois harmoniser et simplifier la communication 
avec les autorités judiciaires. Il pourra également être utilisé dans
l'économie privée, par exemple lorsqu'un document transmis par 
courriel (contrat, commande, etc.) doit revêtir un caractère 
obligatoire.
La transmission d'actes authentiques électroniques portant une 
signature digitale représente une avancée majeure qui fixe de 
nouveaux standards en matière de sécurité juridique.  Lors du 1er 
Congrès des Notaires de Suisse qui aura lieu le 27 novembre à Berne, 
au Paul-Klee-Zentrum,  la signature digitale qualifiée des officiers 
publics ainsi que la transmission électronique des actes authentiques
sont les deux thèmes majeurs qui seront traités par les 
conférenciers. Le programme détaillé est disponible sous 
www.congres-suisse-des-notaires.ch

Contact:

Jean-Pierre Becher
secrétaire général de la Fédération Suisse des Notaires SNV/FSN
Tel.: +41/31/951'56'88
Mobile: +41/79/672'99'96