Caractère obligatoire pour courriel
Muri (ots) - Acte authentique électronique: Les notaires suisses franchissent un nouveau cap Grâce aux efforts conjoints de la Fondation Notariat Suisse et de la Fédération Suisse des Notaires, la transmission électronique des actes authentiques est en passe de devenir réalité. Ce nouveau système pourra à la fois harmoniser et simplifier la communication avec les autorités judiciaires. Il pourra ...
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