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Plainte contre "watson" rejetée
Frontière entre liberté de commenter et représentation faussée
Berne (ots)
Partis: X. c. "watson.ch"
Theme: Liberté de commenter / Vérité / Rectification / Présomption d'innocence
Plainte rejetée
Résumé
De nombreuses notions du droit ont fait leur entrée dans le langage courant et en ont perdu leur sens juridique strict. C'est ce que montre l'exemple du commentaire publié sur le portail " watson ". L'autrice y désigne l'ancien conseiller national PDC Yannick Buttet comme " Wiederholungssexualstraftäter " (récidiviste sexuel) et comme " zweifach verurteilter Sexualstraftäter " (auteur d'actes d'ordre sexuel condamné à deux reprises). Une plainte a été déposée contre ce commentaire auprès du Conseil suisse de la presse. Le plaignant a argué que l'ensemble de ces désignations étaient fausses, Yannick Buttet n'ayant été condamné qu'une seule fois pour un acte d'ordre sexuel et une fois pour contrainte. Il y a des limites éthiques à la liberté de commenter, et notamment une obligation de faire preuve de prudence dans l'emploi de notions juridiques. Dans plusieurs de ses prises de position précédentes, le Conseil suisse de la presse a cependant noté que les jugements de valeur à caractère polémique étaient permis dans les commentaires. L'autrice était certes à la limite de la représentation faussée, mais a restitué les faits de manière juridiquement correcte dans le passage déterminant, raison pour laquelle le Conseil suisse de la presse a rejeté la plainte intégralement.
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