Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Union des villes suisses: TVA: non à une taxation générale des places de stationnement communales!

Berne (ots) - La suppression, proposée par le Conseil fédéral, de l'exonération de TVA des places de sta-tionnement relevant du domaine public est juridiquement contestable et provoquerait des coûts administratifs supplémentaires énormes pour les villes et les communes. L'Union des villes suisses rejette catégoriquement cette modification.

L'Union des villes suisses rejette la proposition, présentée aujourd'hui par le Conseil fédéral, de modi-fier le système actuel de la TVA dans le domaine des places de stationnement dans les communes. Actuellement, les places de parking relevant du domaine public sont exonérées de la TVA. Le gouver-nement propose que, désormais, toutes les places de parking louées par des villes et des communes soient assujetties à la TVA. Ce changement n'est pas une simplification, comme le prétend le Conseil fédéral, mais provoquera au contraire des coûts administratifs supplémentaires énormes pour les villes et les communes, sans aucune contrepartie.

D'autres raisons justifient le rejet de cette modification: 

- Selon le principe de base de la TVA, les prestations fournies 
contre rémunération sont assujetties à l'impôt. Les recettes 
provenant des places de stationnement ne forment toutefois pas des 
rémunérations au sens de la loi, mais des redevances soumises au 
principe de la couverture des coûts et à celui d'équivalence. C'est 
pourquoi les redevances sont habituellement exonérées de l'obligation
d'impôt. 

- Il est douteux que les villes et les communes puissent prélever la 
TVA selon le principe de couverture des coûts. De plus, les 
ordonnances sur les redevances sont souvent le résultat de processus 
politiques. Comme elles ne peuvent pas reporter la dépense sur les 
usagers, les communes devront prélever sur leurs recettes fiscales 
générales pour livrer la TVA à la Confédé-ration, ce qui n'est pas 
admissible. 

- Depuis 2006, la Confédération affiche des comptes positifs. L'état 
du budget fédéral est bon. Il n'y a aucune raison que la 
Confédération cherche à percevoir 8 millions de francs 
supplémentaires en supprimant l'exonération de TVA des places de 
parking relevant du domaine public. 

Est-ce que la main droite sait ce que la main gauche fait?

Il y a quelques semaines seulement, l'administration fédérale des finances a mené une consultation sur la définition précise des «places de stationnement relevant du domaine public». Le but était de faciliter la distinction entre places relevant du domaine public (non soumises à la TVA) et celles qui ne le sont pas (assujetties à la taxe). Le Conseil fédéral veut maintenant supprimer globalement cette exonération - c'est une ineptie!

Au lieu de soumettre toujours plus d'activités communales à la TVA, ce qui ne fait que générer des coûts administratifs sans aucune utilité, le Conseil fédéral devrait plutôt les exonérer globalement.

Contact:

Martin Tschirren, directeur suppléant de l'Union des villes suisses,
076 561 16 52.



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