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16.04.2021 – 10:15

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Accusations de harcèlement : les rapports des enquêtes externes disponibles - la SSR prend des mesures

Accusations de harcèlement : les rapports des enquêtes externes disponibles - la SSR prend des mesures
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Berne (ots)

Le 4 novembre 2020, le Conseil d'administration de la SSR a commandé des enquêtes externes sur des accusations de harcèlement à la RTS. Les rapports de ces enquêtes ont désormais été livrés . Sur la base des résultats des enquêtes, le Conseil d'administration a décidé des mesures à prendre pour améliorer la protection de l'intégrité des collaboratrices.teurs. Il affirme sa pleine confiance envers le directeur général de la SSR Gilles Marchand et du directeur de la RTS Pascal Crittin. Le Conseil d'administration exprime son profond regret et présente ses excuses aux personnes touchées.

Le 31 octobre 2020, un quotidien suisse romand avait fait état de cas présumés de harcèlement à la RTS. Le Conseil d'administration de la SSR a agi immédiatement ; le 4 novembre 2020 (voir communiqué de presse), en concertation avec le directeur général de la SSR, le directeur de la RTS et en collaboration avec le partenaire social, le Syndicat suisse des mass médias (SSM), des enquêtes externes indépendantes ont été lancées.

Les enquêtes se sont concentrées sur trois niveaux différents. D'abord l'examen, à l'échelle du groupe, des outils existants pour signaler et prévenir les comportements inadéquats et protéger l'intégrité des collaboratrices.teurs. Cet examen doit établir l'efficacité de ces outils aussi permettre d'identifier les points d'amélioration (enquête 1). Ensuite l'analyse de la chaîne des responsabilités, à tous les niveaux de gestion (enquête 2). Enfin, l'ouverture d'enquêtes sur les trois cas dénoncés en octobre 2020 (enquête 3).

Enquêtes externes indépendantes

L'enquête 1 a été confiée à la Révision interne de la SSR, qui soutient le Conseil d'administration dans la surveillance et l'accompagnement de l'entreprise. Les enquêtes ont été menées sous la direction de Dr. Ursula Gut-Winterberger, membre du Conseil d'administration, avec la participation de l'ancienne médiatrice (Ombudswoman) de la ville de Zurich, Dr. Claudia Kaufmann.

L'enquête 2 a été menée conjointement par l'ancienne présidente du Tribunal cantonal vaudois, Muriel Epard, et l'ancien président de la Cour des comptes de Genève, Stanislas Zuin.

L'enquête 3 a été menée par l'étude genevoise "Troillet Meier Raetzo" spécialisée dans le droit du travail. Le mandat à cet effet a été donné au nom de la Direction générale de la SSR par la Direction de la RTS, en concertation avec le SSM, et approuvé par le Comité du personnel du Conseil d'administration de la SSR.

Amélioration des instruments et des mesures relatives au personnel

Le rapport d'enquête 1 souligne la tolérance zéro de toute forme de harcèlement ou de violation de l'intégrité et de la dignité des collaboratrices.teurs de la SSR. Les instruments déjà en place au sein de l'entreprise pour protéger les collaboratrices.teurs (signalement aux supérieur.es, aux ressources humaines, bureau de signalement externe, accès au cabinet de conseil social Movis) ont révélé des lacunes. Celles-ci devront être corrigées et complétées par des mesures et des mécanismes de contrôle supplémentaires.

Le Conseil d'administration a ainsi décidé des lignes directrices et des mesures suivantes :

-  Une attitude claire sur une politique de tolérance zéro sera établie dans toutes les unitiés d'entreprise. 
-  Des personnes de confiance internes seront désignées dans chaque unité d'entreprise et se tiendront à disposition des collaboratrices.teurs. De plus, un nouveau rôle de médiateur.trice (Ombudsman ou Ombudswoman) sera créé. 
-  La responsabilité finale concernant la mise en oeuvre de ces mesures revient au personnel en charge de la conduite d'équipes. Cette responsabilité ne peut être déléguée. Toutes et tous les collaboratrices.teurs occupant des postes de conduite d'équipes seront ainsi spécifiquement sensibilisés à la question du harcèlement et à la manière de le traiter dans le cadre d'un programme de formation obligatoire.  

Des sanctions précises seront adoptées en cas de non-respect des nouvelles dispositions.

Le Conseil d'administration a chargé la révision interne et le Comité de direction de la SSR de mettre en oeuvre ces mesures. Le processus de mise en oeuvre doit être réalisé de manière participative. Le Conseil d'administration accorde une grande importance à ces améliorations et suivra donc de près l'introduction et l'impact des nouveaux instruments afin de s'assurer que la SSR reste un employeur moderne et attractif à l'avenir. Enfin, ces améliorations doivent permettre de répondre aux exigences de la culture d'entreprise fixées par le Conseil d'administration et de les renforcer.

Analyse des responsabilités

Dans le rapport d'enquête 2, concernant l'examen de la chaîne de responsabilités des supérieur.es des départements impliqués à tous les niveaux de gestion, les expert.es externes ont constaté que sur les trois cas examinés, le management a agi de manière appropriée dans deux cas.

Dans le troisième cas, des insuffisances managériales ont été constatées dans les lignes professionnelles de la RTS. Ces insuffisances seront traitées par la Direction de la RTS, qui communiquera prochainement à ce sujet.

Par ailleurs, la RTS avait déjà commandé un examen externe de la gestion des ressources humaines et de ses services. Les résultats de cette analyse sont attendus d'ici peu.

En ce qui concerne Gilles Marchand, directeur de la RTS en charge au moment des faits, l'évaluation des expert.es externe relève une " responsabilité secondaire de supervision ", dans ce troisième cas, qui n'a pas été suffisamment exercée. Toutefois, cela n'est pas considéré comme une erreur grave dans l'évaluation des expert.es.

Sur cette base, le Conseil d'administration estime que Gilles Marchand, en collaboration avec le Comité de direction de la SSR, est la bonne personne pour mettre en oeuvre avec succès les changements requis dans la culture d'entreprise de la SSR.

A propos du directeur actuel de la RTS, Pascal Crittin, les expert.es externes ont conclu qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'administration prenne des mesures le concernant.

Le rédacteur en chef de l'Actualité TV et le chef du département RH ont décidé de quitter leur poste.

La Direction de la RTS, diffusera un communiqué à ce sujet et une information destinée à ses collaboratrice.teurs se tiendra cet après-midi même.

Le rapport d'enquête 2 contient d'autres recommandations, qui seront examinées dans les prochaines semaines dans le cadre de leur mise en oeuvre.

Examen détaillé des témoignages à la RTS

Les trois affaires qui ont été largement évoquées dans les médias concernent trois situations différentes.

Dans le premier cas, concernant un collaborateur qui a quitté la RTS, les expert.es indépendant.es n'ont pas constaté de harcèlement sexuel ou psychologique.

En revanche, dans les deux autres cas examinés, les experts ont constaté des actes qualifiés de harcèlement au sens de l'article 328 du Code des obligations suisse (prévoyance patronale). La RTS a pris des mesures dans ces deux cas. Pour des raisons de protection de la personnalité que doit respecter la SSR, aucun autre détail ne peut être donné sur les cas individuels.

Parallèlement à l'enquête 3, une ligne d'appel externe a été mise en place jusqu'à mi-janvier 2021 afin de donner la possibilité à celles et ceux qui le souhaitaient de signaler tout problème dans le cadre de l'activité professionnelle à la RTS. Au total, près de 220 témoignages ont été reçus couvrant une période d'une vingtaine d'années. Tous les témoignages ont été ou seront examinés individuellement et en détail, et les situations problématiques ont été ou sont traités immédiatement par l'entreprise.

Dépôt de témoignages à la RSI

Suite à l'ouverture d'enquêtes à la RTS une ligne d'appel externe a également été mise en place à la RSI par le partenaire social SSM. Immédiatement après, RSI et le partenaire social ont demandé l'ouverture d'une enquête externe. Les 38 témoignages reçus ont été classifiés dans une première phase. Les accusations de harcèlement ou de violation de l'intégrité personnelle ont été remises à quatre avocates et avocats qui enquêtent sur les cas sur mandat de la RSI. Le rapport final est attendu pour la fin du mois de juin.

Prochaines étapes

Jean-Michel Cina, président du Conseil d'administration de la SSR : "Le Conseil d'administration de la SSR a réagi très rapidement et de manière décisive après les accusations rendues publiques à l'automne 2020 et a commandé, en concertation avec le partenaire social, des enquêtes externes approfondies. Sur la base des résultats et des recommandations désormais disponibles, de premières mesures ont été décidées et d'autres ont été commandées au Comité de direction de la SSR. La SSR a traité cette question de manière approfondie et soignée. La SSR ne tolère aucun abus de pouvoir, aucun harcèlement sexuel ou sexiste ni aucune intimidation sur le lieu de travail. Nous protégerons encore mieux la personnalité et l'intégrité de nos collaboratrices.teurs à l'avenir - et je présente mes excuses à toutes celles et ceux qui n'ont pas suffisamment pu compter sur nous par le passé. "

Ursula Gut-Winterberger, membre du Conseil d'administration : " Il s'agit d'un changement de paradigme nécessaire au sein de l'entreprise. Ce changement suppose que toutes et tous les responsables se sentent responsables de la question et donnent l'exemple de la culture souhaitée, à savoir un traitement respectueux et un environnement de travail sans crainte. Le Conseil d'administration préconise donc une politique de tolérance zéro clairement visible. "

Gilles Marchand, directeur général de la SSR : "La situation difficile dans laquelle nous nous trouvons montre que les mesures prises jusqu'à présent pour identifier les abus et protéger les collaboratrices.teurs n'ont pas été suffisantes. Je le regrette personnellement et suis déterminé à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais toutes les mesures appropriées, avec l'ensemble du Comité de direction. "

Le rapport d'enquête 2 (anonymisé) est disponible sur le site de la SSR à l'adresse : https://www.srgssr.ch/fr/news-medias

Contact:

Service de presse SSR
Edi Estermann et Lauranne Peman
Medienstelle.srg@srgssr.ch
Tel. 058 136 21 21