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AES: L'Union Suisse des Paysans et l'AES règlent l'indemnisation pour le transfert de données

Aarau (ots)

L'Union Suisse des Paysans et l'Association faîtière
des entreprises électriques suisses AES ont convenu d'un
indemnisation pour le transfert de données à des tiers.
Selon une convention de 1991, les agriculteurs reçoivent une
indemnisation pour les lignes électriques qui traversent leurs
champs. A partir de 2008, cette convention comprendra un ajout
stipulant que le transfert de données par les lignes électriques sera
aussi indemnisé. Le Tribunal fédéral a rendu cet ajout nécessaire en
décidant que le droit de transfert de données à des tiers n'était pas
compris dans le droit d'acheminement pour une ligne électrique.
Les gestionnaires de réseau versent un taux d'indemnité indexé à
1.75 francs par mètre de câble. De plus, une indemnité unique de 100
francs est versée par contrat pour les désagréments causés. La
nouvelle convention concerne toutes les lignes souterraines et lignes
aériennes en dehors de la zone à construire, indépendamment du type
de câble et du nombre de fibres utilisées. La durée d'indemnisation
s'élève à 25 ans. Un intérêt de 5 % sera perçu pour l'utilisation par
des tiers pour la période déjà écoulée. Cette indemnisation après
coup sera versée aux agriculteurs par les entreprises électriques.
Cette réglementation vient renforcer le consensus existant entre
les entreprises électriques et les agriculteurs.

Contact:

AES
Peter Dubach
chef de la délégation AES
Tél.: +41/31/330'53'60
E-Mail: peter.dubach@bkw-fmb.ch

Dorothea Tiefenauer
responsable Communication AES
Tél.: +41/62/825'25'24
E-Mail: dorothea.tiefenauer@electricite.ch

USP
Martin Würsch
Treuhand & Schätzungen Schweiz. Bauernverband
Tél.: +41/06/462'53'46
E-Mail: martin.wuersch@sbv-usp.ch

Sandra Helfenstein
porte-parole de l'Union Suisse des Paysans
Tél.: +41/56/462'52'21
E-mail: sandra.helfenstein@sbv-usp.ch

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