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PD: La DSN prend acte des décisions de la CTT-E sur la NLFA

(ots)

Lors de sa 6e séance ordinaire des 25 et 26 novembre 2003, la Délégation de surveillance de la NLFA a pris acte des décisions de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États au sujet du message concernant le crédit additionnel et la libération des crédits de la deuxième phase de la NLFA. Dans les années 2007-2008, le Fonds pour les grands projets ferroviaires présentera encore une marge de 77 millions de francs par rapport au plafond des avances. Les conséquences sur les coûts et sur le calendrier des perturbations géologiques rencontrées à Bodio et Faido sont maintenant plus claires. La Commission de la concurrence a informé la DSN de ses travaux concernant les ententes présumées sur les prix entre cimentiers. Enfin, la délégation a pris connaissance de la planification du système d’arrêt automatique des trains ETCS Level 2 dans le tunnel de base du Lœtschberg.

Crédit additionnel et libération partielle des crédits de la 
deuxième phase de la NLFA 1 – Fonds pour les grands projets 
ferroviaires
La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a pris acte du fait 
que, sur le fond, la Commission des transports et des 
télécommunications du Conseil des États (CTT-E) approuve le message 
du Conseil fédéral sur l’arrêté fédéral concernant le crédit 
additionnel et la libération partielle des crédits de la deuxième 
phase de la NLFA 1 (03.058 én) et qu’elle demande parallèlement à 
l’exécutif un réexamen global de tous les projets FTP en vue 
d’établir une liste des priorités et une récapitulation des frais 
subséquents à long terme engendrés par ces chantiers. Pour la DSN, à 
qui incombe la haute surveillance sur le respect des coûts et du 
calendrier du projet, les questions les plus brûlantes sont le tracé 
de la ligne dans le canton d’Uri et la construction de deux tubes 
monovoie au Ceneri, ce dernier projet devant engendrer des surcoûts 
de quelque 640 millions de francs. Le président de la CTT-E, qui 
siège également à la DSN, a expliqué à la délégation la réflexion 
qui a mené aux décisions prises par sa commission. Selon les 
simulations les plus récentes du Fonds pour les grands projets 
ferroviaires (FPF), l’écart entre les avances qui pourront encore 
être faites au fonds et la limite nominale de ces avances sera 
encore de 77 millions de francs dans les années 2007-2008. Ces 
simulations tiennent compte des propositions que le Conseil fédéral 
a formulées dans son programme d’allégement budgétaire 2003 (03.047 
én). Elles montrent donc que le plafond des avances sera respecté, 
mais que la marge de manœuvre se rétrécira considérablement si le 
plan de réalisation de la NLFA est maintenu en l’état.
Questions de rentabilité – Possibilités de compensation
Depuis quelques temps, la rentabilité de la NLFA est de plus en plus 
discutée, voire remise en cause dans l’opinion publique et au 
Parlement. À cet égard, les représentants de l’Office fédéral des 
transports (OFT) ont rappelé que la rentabilité de ce projet est 
tributaire de nombreux paramètres comme les décisions politiques – 
notamment en matière de transports – prises par la Suisse et par ses 
voisins, la conjoncture et les différences de coûts entre la route 
et le rail. Il est donc très difficile de se prononcer sur la 
rentabilité de l’ouvrage car bon nombre de ces paramètres ne sont 
pas (encore) connus et peuvent évoluer d’ici l’achèvement des 
travaux. Et même alors, la rentabilité dépendra toujours de divers 
paramètres. Comme elle le fait régulièrement depuis quelques années, 
la DSN s’est penchée sur les économies que l’on peut réaliser par le 
biais de compensations. Selon l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance sur 
la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes 
(ordonnance sur le transit alpin, Otransa ; RS 742.104.41), s’il est 
prévisible que les divers crédits d’ouvrage ne pourront pas être 
respectés, les constructeurs sont tenus de présenter des mesures de 
compensation à l’OFT. En l’espèce, les compensations peuvent être 
prises à plusieurs niveaux qui correspondent aux compétences de 
décision des divers intervenants (de l’OFT jusqu’au Parlement). Au 
tout premier niveau, les compensations peuvent être réalisées en 
modifiant un projet spécifique. Au niveau suivant, on peut imaginer 
des compensations portant sur plusieurs ouvrages d’importance. Au 
troisième niveau, il est possible de modifier les normes de 
construction et de sécurité appliquées ou de reprogrammer le 
calendrier des travaux. Au quatrième niveau, le plus élevé, il faut 
se demander si l’on veut abandonner complètement la réalisation d’un 
ou de plusieurs ouvrages. La question devient alors politique. Se 
basant sur les explications de l’administration, la DSN estime que 
les possibilités de compensation sont exploitées avec réalisme et 
que des mesures sont prises pour autant qu’elles ne mettent pas en 
péril la réalisation des projets prévus. La délégation exige des 
constructeurs qu’ils continuent à mettre en œuvre de telles mesures 
dans tous les cas où ils le peuvent. Mais, parallèlement, elle met 
en garde contre des mesures d’économie prises à mauvais escient, qui 
pourraient s’avérer encore plus coûteuses sur le long terme (p. ex. 
des charges d’entretien plus lourdes entraînées par une construction 
à bon marché) et ne constitueraient qu’un transfert de charges sur 
les générations futures.
Coûts et échéances sur les chantiers de Bodio et Faido
Depuis quelques temps, des perturbations géologiques gênent la 
progression des chantiers de Bodio et de Faido, ce qui va se 
traduire par des surcoûts. Des représentants du constructeur, la 
société ATG, informent régulièrement la DSN sur l’évolution de la 
situation et sur les mesures prises. Des sondages réalisés dans le 
secteur de la station multifonctions de Faido ont montré qu’aucune 
perturbation géologique ne traverse la nouvelle zone prévue pour la 
dérivation du tunnel, au Sud de la caverne transversale. Les 
surcoûts entraînés par ces difficultés géologiques non prévues sont 
de l’ordre de 100 millions de francs. En ce qui concerne le chantier 
de Bodio, les conséquences sur les coûts et les échéances de ces 
perturbations ont été mises à plat avec les entreprises. Le retard 
accumulé dans le tube Est s’élève à environ 230 jours de travail. En 
l’état actuel des connaissances, la durée de construction s’en 
trouve prolongée d’un an pour l’ensemble du programme. Il n’est 
cependant pas exclu qu’une partie de ce retard puisse être récupérée 
sur les deux chantiers. Sur l’ensemble de l’axe du Gothard, les 
surcoûts induits par les problèmes géologiques s’élèvent à environ 
70 millions de francs, ce qui représente 1 % du montant total de 
l’ouvrage. Ententes présumées sur les prix entre les cimentiers – 
ETCS Level 2 Depuis plusieurs séances, la DSN est préoccupée par des 
soupçons d’entente sur les prix entre cimentiers. Un représentant de 
la Commission de la concurrence (Comco) a expliqué à la délégation 
qu’une enquête sur une entente présumée sur les prix est très 
complexe et prend beaucoup de temps dans le cadre légal en vigueur. 
La DSN va donc continuer à s’intéresser à cette question.
Des représentants de l’OFT, du constructeur (BLS AT), du chef de 
projet (SA CFF) et de l’exploitant (BLS SA) ont informé la 
délégation sur l’état de la planification du système ETCS Level 2 
dans le tunnel de base du Lœtschberg. La DSN s’inquiète des risques 
que ce système fait peser sur le respect du calendrier et va suivre 
ce dossier de près. La Délégation de surveillance de la NLFA s’est 
réunie à Berne les 25 et 26 novembre 2003 sous la présidence du 
conseiller aux États Simon Epiney (PDC/VS). Le directeur et des 
collaborateurs de l’Office fédéral des transports (OFT), le 
directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), un représentant de 
l’Administration fédérale des finances (AFF) ainsi que les 
présidents du conseil d’administration et de la direction d’ATG et 
de BLS AT, entre autres, étaient également présents.
Berne, le 26 novembre 2003 Services du Parlement
Renseignements:
M. le conseiller aux États Simon Epiney (président), 027 455 78 40 
M. le conseiller national Andrea Hämmerle (vice-président), 
081 655 19 68

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