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Statistique des dissolutions judiciaires du mariage

Neuchâtel (ots)

Divorces en l'an 2000: deux fois moins qu'en 1999
Selon les relevés de l'Office fédéral de la
statistique (OFS), 10'511 divorces ont été prononcés en l'an 2000,
soit deux fois moins qu'en 1999 (20'809). 2330 jugements ont été
fondés sur l'ancien droit. Le recul considérable du nombre de
divorces n'est pas dû à un changement de comportement des couples
mariés, mais au nouveau droit du divorce en vigueur depuis le 1er
janvier 2000.  Sur la base des expériences faites en Allemagne lors
d'une transformation semblable du droit du divorce, on peut
s'attendre à ce que le nombre de divorces dans notre pays progresse à
nouveau au cours des prochaines années pour approcher le niveau
record de 1999.
Le nouveau droit du divorce
Pendant des décennies, le nombre de divorces en Suisse a augmenté
de manière presque continue pour atteindre le niveau record de 20'809
unités en 1999. L'entrée en vigueur de nouvelles bases juridiques en
matière de divorce explique dans une large mesure le recul important
du nombre de divorces en l'an 2000 (10'511 unités). Depuis le 1er
janvier 2000, les procès de divorce mettent l'accent non pas sur les
torts, mais sur la question de savoir si le mariage est à ce point
ébranlé que le maintien du lien conjugal occasionnerait davantage de
dommages personnels et sociaux qu'un divorce. En Allemagne, le
passage, à la fin des années septante, du principe de la culpabilité
à celui du constat d'échec du mariage a eu à l'époque le même effet
sur le nombre de divorces qu'aujourd'hui dans notre pays.
La baisse considérable de ce nombre peut s'expliquer par
différentes raisons. D'une part, les tribunaux ont besoin d'un
certain temps d'adaptation avant d'être véritablement familiarisés
avec le nouveau droit du divorce: la durée des procès s'en trouve
allongée pendant les premières années. On estime que la normalisation
des procédures judiciaires dans ce domaine va entraîner une hausse du
nombre des jugements déjà à partir de cette année. D'autre part, les
défenseurs des couples désireux de divorcer ont besoin de beaucoup de
temps pour élaborer une convention commune, laquelle représente une
condition impérative pour le divorce par consentement mutuel prévu
dans le nouveau droit. Par ailleurs, les tribunaux ont en quelque
sorte anticipé l'entrée en vigueur de ce dernier en concluant en 1999
un nombre supérieur à la moyenne de procédures de divorce afin d'être
en mesure d'appliquer le nouveau droit le plus souvent possible en
l'an 2000 déjà. Le nombre record de divorces prononcés en 1999 - une
progression de 2941 jugements par rapport à 1998 - est dû pour 70%
environ à la hausse enregistrée en novembre et surtout en décembre
1999.
Les motifs de divorce
L'atteinte au lien conjugal a été pendant des décennies le
principal motif de divorce en vertu de la jurisprudence suisse: dans
les années cinquante, 71% des divorces ont été prononcés en raison de
ce motif; cette proportion a atteint 94% dans les années quatre-vingt
et 99% en 1999, juste avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Les
nouveaux articles 111 et 112 du Code civil suisse (accord complet ou
partiel entre époux comme base du jugement de divorce) ont remplacé
l'atteinte au lien conjugal. L'année dernière, 85% des jugements de
divorce ont été rendus sur la base d'un accord.
L'année dernière, les divorces prononcés ne l'ont pas tous été par
consentement mutuel. Le nouvel article 114 du CC fixe un délai de
quatre ans de suspension de vie commune avant qu'un jugement de
divorce ne puisse être rendu si l'un des conjoints s'oppose à ce
dernier. En l'an 2000, il n'a pu être appliqué que dans 9% des
jugements de divorce. Comme le nombre de couples qui satisferont à ce
délai de quatre ans s'accroîtra au cours des prochaines années, il en
ira de même de celui des divorces reposant sur cet article.
Le nouvel article 115 du CC habilite les tribunaux à raccourcir le
délai de suspension de vie commune dans des situations difficiles
(rupture du lien conjugal). En l'an 2000, 169 mariages ont été
dissous judiciairement pour ce motif (2%).
Disparités cantonales
La ventilation des jugements selon les cantons montre que les
tribunaux ont été confrontés à des situations semblables dans presque
tous les cantons. Quelques faits notables toutefois: la proportion
des divorces prononcés sur la base d'un accord complet entre époux
(art. 111) est faible dans les cantons de Bâle-Ville (52%) et de Vaud
(64%) et dans ces deux cantons - de même que dans d'autres - aucun
jugement de divorce n'a été rendu sur la base d'un accord partiel
entre époux (art. 112); Appenzell Rhodes-Extérieures par contre est
le canton qui présente de loin la plus faible proportion des divorces
prononcés sur la base de l'art. 111 (13%) et la plus forte part des
mariages dissous judiciairement en vertu de l'article 112 (87%).
Il convient de relever par ailleurs les fortes proportions de
divorces intervenus à l'expiration du délai de suspension de vie
commune (art. 114) dans les cantons de Bâle-Ville (42%) et de Vaud
(31%), déjà cités plus haut.
L'art. 115 (raccourcissement du délai de suspension lors de
situations difficiles) a été invoqué dans des proportions assez
uniformes, celle-ci variant entre 0% et 7% selon les cantons.

Contact:

Walter Zingg, OFS, Section de l'évolution de la population,
tél. +41 32 713 66 95

Commandes de publications:
Tél. +41 32 713 60 60, fax +41 32 713 60 61,
e-mail: Ruedi.Jost@bfs.admin.ch

Nouvelle parution:

Actualité OFS, Statistique du mouvement naturel de la population,
Résultats définitifs 2000 (7 pages), Neuchâtel 2001. Numéro de
commande: 0337-0103 (gratuit)

Vous trouverez d'autres informations sur le site Internet de l'OFS à
l'adresse http://www.statistique.admin.ch

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