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Subventions fédérales: 5ième et dernier rapport de controlling

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui
du 5e rapport de controlling du Département fédéral des finances
(DFF) concernant l'examen des mesures prévues dans le domaine des
subventions fédérales. Comme la mise en oeuvre des mesures se déroule
conformément à la planification, il a également décidé de mettre un
terme au premier examen complet des subventions fédérales. Le rapport
en question n'a pas de conséquences financières ni d'effets sur le
plan du personnel.
Le 14 avril 1999, le Conseil fédéral a adopté la deuxième partie
du rapport sur les subventions et l'a transmise aux Chambres
fédérales pour qu'elles en prennent acte. Le premier rapport sur les
subventions (approuvé par le Conseil fédéral le 25 juin 1997) avait
permis de procéder à l'examen périodique complet des subventions
fédérales, prescrit par l'art. 5 de la loi sur les subventions.
Lors de l'adoption des deux rapports, le Conseil fédéral avait
chargé les départements de mettre en oeuvre les mesures prévues.
Quant au Département fédéral des finances, il avait été chargé de
contrôler l'application des mesures de manière centralisée et de
faire périodiquement rapport au Conseil fédéral.
Le 5e rapport de controlling renseigne sur le degré de
réalisation, à la fin de l'année 2001, des mesures mentionnées dans
les deux rapports sur les subventions. Il constate que la majorité
des 378 mesures proposées sont en cours de concrétisation selon la
procédure arrêtée par le Conseil fédéral. Jusqu'à la fin de l'année
2001, il a été possible de concrétiser ou d'entreprendre la mise en
oeuvre de 89 % de l'ensemble des mesures. A partir de l'année 2005,
l'ensemble des mesures devrait commencer à produire ses effets. Un
cinquième de ces mesures sera concrétisé dans le cadre de la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT).
En ce qui concerne la période allant de 2000 à 2002, les économies
inscrites au budget et dans le plan financier s'élèvent à plus de 100
millions de francs par an. Elles devraient atteindre 130 millions en
2003 et 2004 et plus de 210 millions par an dès 2005.
Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des
mesures ayant désormais été entrepris, les contrôles centralisés
concernant l'application des mesures ne s'avèrent plus
indispensables. Le 5ième rapport de controlling conclut donc la série
de rapports concernant le premier examen complet des subventions
fédérales.

Contact:

Thomas Brügger
Administration fédérale des finances
Tél. +41/31/324'92'16

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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