ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Communiqué de presse : Nouveau système de saisie de la RPLP
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Communiqué de presse
Nouveau système de saisie de la RPLP : un changement de système inévitable – à ne surtout pas confondre avec des adaptations tarifaires !
Selon l’Association suisse des transports routiers ASTAG, les propositions faites aujourd’hui par le Conseil fédéral pour une nouvelle génération d’appareils de saisie de la RPLP vont dans le bon sens. Dans ce contexte, il est essentiel que les adaptations, purement techniques et inévitables, restent neutres sur le plan des recettes – sans charge supplémentaire pour la branche. Le projet de «développement» de la RPLP est un tout autre sujet qui doit être clairement distingué du changement de système prévu pour 2024.
L’Association suisse des transports routiers ASTAG reconnaît la nécessité de renouveler le système de saisie de la redevance poids lourds liée aux prestations RPLP. Du point de vue technique, plusieurs composants (par exemple l’appareil de saisie dans les véhicules, les terminaux de dédouanement aux frontières, les installations de contrôles sur les routes nationales) sont arrivés en fin de vie et ils doivent impérativement être remplacés. A partir de 2024, l’introduction d’un système de saisie de troisième génération (RPLP III) est nécessaire, notamment pour assurer l’«interopérabilité» avec les systèmes de péage à l’étranger. C’est pourquoi l’ASTAG salue les propositions que le Conseil fédéral a adoptées ce jour dans un message au Parlement concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL).
Projet purement technique – minimiser encore l’impact sur les charges
Il est absolument crucial que les adaptations soient neutres en termes de recettes. Les pouvoirs publics ne doivent pas percevoir des recettes RPLP plus élevées qu’aujourd’hui uniquement en raison d’innovations techniques. Pas question d’accepter une charge supplémentaire pour la branche des transports routiers. C’est pourquoi l’ASTAG s’est engagée dès le début pour que les appareils RPLP continuent d’être remis gratuitement aux détenteurs de véhicules. De même, le fait que le calcul du tarif se base comme jusqu’à présent sur les kilomètres parcourus ainsi que sur la classe d’émission et le poids déterminant du véhicule ou de l’ensemble de véhicules est très positif. Il est donc réjouissant de constater que la solution proposée par le Conseil fédéral se limite effectivement aux aspects techniques. Les intenses discussions techniques, menées en amont avec l’Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDT) compétent en la matière, ont manifestement porté leurs fruits : «En principe, l’ASTAG soutient le projet», déclare le président central et conseiller aux Etats Thierry Burkart : «Cela étant, nous allons bien entendu nous engager pour que l’impact de certaines charges supplémentaires et de certains changements puisse être encore minimisé pour les entreprises de transport.»
Développement de la RPLP : les financements de départ sont essentiels !
Le «développement» en cours de la RPLP à long terme, suggéré par le Conseil fédéral dans le rapport de transfert 2019, est un tout autre sujet. La modernisation technique de l’appareil de saisie ne doit pas être détournée pour procéder à des adaptations structurelles prématurées et donc à des augmentations tarifaires cachées. Au lieu de cela, il convient d’examiner soigneusement le renouvellement de la RPLP dans l’optique de la décarbonisation du transport routier lors d’un dialogue très étroit avec la branche. Il s’agit tout particulièrement d’assurer la sécurité des investissements et de la planification. Dès l’achat d’un véhicule utilitaire à propulsion alternative, les entreprises de transport doivent pouvoir compter sur des délais d’amortissement fixes sur 10 ans. De plus, un financement de départ est impératif. Ce n’est qu’ainsi que même les petites entreprises auront une chance de maîtriser la modernisation future des flottes de véhicules aujourd’hui déjà peu polluantes. «L’ASTAG participera volontiers et de manière constructive aux discussions sur le développement de la RPLP», souligne Thierry Burkart qui ajoute : «L’essentiel est de trouver une solution compatible avec les besoins de la branche sans modifier les objectifs de la RPLP fixés par la Constitution fédérale et par le peuple suisse.»
Pour de plus amples informations :
ASTAG Association suisse des transports routiers
André Kirchhofer
079 659 86 86
Berne, le 31 août 2022
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