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L'ASTAG accepte la proposition de compromis du Conseil fédéral sous réserve de conditions claires

Bern (ots)

L'ASTAG salue l'ouverture à la discussion dont a fait
preuve le Conseiller fédéral Merz dans le cadre de la lutte contre la
charge fiscale élevée frappant le transport routier. Sa proposition 
de repousser le déclassement des véhicules euro 3 jusqu'en 2011 
permettrait à de nombreuses entreprises de respirer. Pourtant, la 
condition inaliénable pour un compromis consiste à introduire une 
réglementation correcte et calculable pour le déclassement des 
véhicules. En contrepartie, l'ASTAG serait prête à retirer son 
recours contre la hausse de la RPLP.
Lors d'une séance extraordinaire, le Comité central de 
l'Association suisse des transports routiers ASTAG a discuté la 
proposition de compromis du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz dans 
le cadre de la lutte contre la charge fiscale massive frappant le 
transport routier. Fondamentalement, l'ouverture à la discussion 
démontrée par le ministre des finances est saluée et louée. Et sa 
proposition consistant particulièrement à ne procéder au déclassement
des véhicules de la norme euro 3 qu'en 2011 au lieu du 1er janvier 
2009, comme cela était prévu, représente un pas dans la bonne 
direction.
Il est en effet inacceptable que des entreprises qui ont acquis en 
toute bonne foi les véhicules les plus propres existant sur le marché
au moment de leur acquisition en soient punis après un laps de temps 
très court. Une période d'amortissement acceptable du point de vue 
économique est indispensable dans le cadre du renouvellement constant
de la flotte de véhicules. Et en cas de déclassement précoce, une 
dépréciation draconienne frapperait au moins 50 % du parc suisse des 
véhicules!
Des règles de déclassement fixes pour assurer la sécurité en 
matière de droit et d'investissement.
Il est indispensable pour l'avenir que le Conseil fédéral fixe 
dans la foulée des règles claires sur le processus futur des 
déclassements. L'ASTAG demande qu'une norme euro reste dans la 
meilleure catégorie de redevance durant un délai acceptable au niveau
économique, à savoir au minimum 10 ans. En contrepartie, 
l'association serait même prête à retirer son recours contre la 
hausse 2008 de la RPLP actuellement en suspens auprès du Tribunal 
administratif fédéral. Elle tient ainsi à signaler qu'elle n'agit pas
dans un esprit d'opposition de principe contre la RPLP, mais qu'elle 
désire bénéficier de règles correctes en termes économiques pour la 
branche des transports routiers. Tout le Conseil fédéral est donc 
appelé à prendre une décision rapide.

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Directeur ASTAG
Tel. 031 370 85 24

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