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L'accord aérien avec l'Allemagne est signé

Berne (ots)

L'accord de trafic aérien entre la Suisse et
l'Allemagne a été signé aujourd'hui à Berne  par MM. André Auer,
directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), et
Reinhard Hilger, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en
Suisse. Une première mesure anticipée - interdiction de survoler le
territoire allemand de 22 heures à 6 heures - entrera en vigueur le
19 octobre 2001. L'OFAC a approuvé à cet effet une modification
provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich.
La signature de l'accord met officiellement un terme aux
négociations qui duraient depuis trois ans. Cet accord permet à la
Suisse de continuer à assurer le contrôle de la circulation aérienne
dans une partie de l'espace aérien allemand proche de la frontière
germano-suisse. Cette tâche incombe à l'entreprise suisse Skyguide.
D'autre part, l'accord règle les modalités de survol du territoire
allemand par les avions à destination ou en provenance de l'aéroport
de Zurich. La limitation à 100'000 par année, dès février 2005, du
nombre de vols autorisé au-dessus de ce territoire est l'un des
éléments essentiels de l'accord. La Suisse s'engage à ne pas dépasser
d'ici là le plafond annuel de 154'000 mouvements de vol. Une 
première mesure anticipée prendra effet le 19 octobre; dès cette
date, il sera interdit de survoler le territoire du sud de
l'Allemagne entre 22 heures et 6 heures. Une deuxième mesure
anticipée  interdiction de survoler ce territoire les week-ends entre
20 heures et 9 heures - sera appliquée au début de l'horaire d'hiver
2002. Les vols qui doivent emprunter l'espace aérien allemand en
raison de circonstances particulières ou imprévues ne sont pas
touchés par ces restrictions.
Pour être valable sur le plan juridique, l'accord devra être
ratifié par les deux Etats. En Suisse, la ratification incombe aux
Chambres fédérales, qui devraient en débattre l'année prochaine.
Modification provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport
de Zurich
L'OFAC a approuvé, avec effet au 19 octobre 2001, une modification
provisoire du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich. Elle
permet d'appliquer les nouvelles interdictions fixées dans l'accord
et relatives au survol du territoire allemand pendant la nuit. L'OFAC
n'a par contre pas accédé à la requête de l'aéroport qui souhaitait
prolonger la période de repos nocturne également en Suisse et qui
aurait été effective de 23 heures à 6 heures (actuellement 0h30 -
5h30). Dès lors, le projet visant à utiliser la piste 16 jusqu'à 22
heures (au lieu de 21 heures) pour les approches depuis le sud n'a
plus sa raison d'être.
En rendant sa décision, l'OFAC a répondu favorablement à une
partie des 4500 oppositions déposées contre la modification du
règlement d'exploitation. L'OFAC reconnaît que les modifications
demandées auraient, dans leur ensemble, accru considérablement les
charges pour l'environnement. Il n'a donc approuvé que les mesures
nécessaires à l'application de l'accord germano-suisse à partir du 19
octobre 2001. Il s'agit en l'occurrence de l'utilisation de la piste
28; désormais, les avions arrivant depuis l'est pourront y atterrir
dès 5h30, ainsi qu'entre 22h00 et 0h30. Et ceux qui partent vers
l'ouest en décoller dès 6h30, au lieu de 7h00. Leur nombre sera
toutefois limité à 4 vols par jour.
Les mesures approuvées n'ont qu'un caractère provisoire. La
direction de l'aéroport a pour mandat de soumettre jusqu'en octobre
2002 un nouveau règlement d'exploitation à l'approbation de l'OFAC.
Les premiers entretiens de coordination requis par le plan sectoriel
de l'infrastructure aéronautique (PSIA) pour la mise en œuvre du
nouveau règlement auront lieu le 25 octobre 2001.

Contact:

Collaborateurs de l'OFAC pouvant fournir des renseignements:
- sur l'accord germano-suisse: M. Max Schulthess,
no de tél. +41 31 325 91 06
- sur le règlement d'exploitation: M. Adrian Nützi,
no de tél. +41 31 325 98 33

DETEC Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication.
Service de presse et d'information.

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