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Contingentement laitier: on peut reporter plus de sur-livraisons

Berne (ots)

Dans l'année laitière 2000/2001, les producteurs
peuvent, au lieu de verser une taxe, reporter à l'année laitière
suivante les sur-livraisons dépassant 5000 kilos. Cela permettra de
réduire la pression qui les pousse à vendre des vaches.
La vente des vaches en surnombre est actuellement très
désavantageuse du fait de l'ESB. Si ces animaux sont gardés dans
l'exploitation, la quantité produite de lait augmente. Or, bien des
producteurs n'ont pas réussi à acheter ou à louer des contingents
supplémentaires pour l'année laitière en cours.
Ceux qui dépassent leur contingent peuvent certes reporter la
quantité livrée à l'année suivante, mais pas plus de 5000 kilos, en
vertu de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL). Celle-ci
permet en outre, au titre d'une dérogation restreinte, de reporter
sur l'année suivante l'ensemble du lait livré en trop, même si la
sur-livraison excède les 5000 kilos, lorsque le bétail ne peut pas
être vendu à cause d'une épizootie.
Pour les raisons précitées, l'Office fédéral de l'agriculture a
instruit les services administratifs chargés du contingentement
laitier (fédérations laitières) d'accorder ladite dérogation (art.
16, al. 4, OCL), pour l'année laitière 2000/2001 en cours, à tous les
producteurs qui le souhaitent. Si les livraisons d'un producteur
dépassent cette année son contingent de plus de 5000 kilos, il peut
demander au service administratif compétent de l'autoriser à reporter
l'ensemble des sur-livraisons à l'année laitière 2001/2002, au lieu
de payer la taxe. La demande doit être adressée au service
administratif d'ici à la fin avril 2001.

Contact:

Andreas Galler, chef de la section Contingentement laitier
tél. +41 31 322 26 35
Office fédéral de l'agriculture
Service de presse et d'information

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