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(ots) Nouvelle base légale pour le registre des mesures administratives
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd´hui l´ordonnance sur le registre automatisé des mesures administratives et en a fixé l´entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Ce faisant, il applique une disposition importante de la loi sur la protection des données, qui exige que le traitement des données personnelles sensibles repose sur une base légale formelle. Aux autorités qui ont déjà accès à ce registre s´ajouteront les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires lorsqu´elles auront à évaluer les infractions commises en matière de circulation routière.
L´Office fédéral des routes (OFROU) gère depuis 1987, en collaboration avec les cantons et la Principauté de Liechtenstein, un registre automatisé des mesures administratives (ADMAS), qui contient toutes celles que les autorités de Suisse et du Liechtenstein ont prononcées en matière de circulation routière (retraits de permis de conduire, avertissements, etc.). Une nouvelle réglementation s´impose, vu que la base légale actuelle pour le traitement automatique des données personnelles sensibles est insuffisante dans le domaine des mesures administratives. En effet, la loi fédérale sur la protection des données demande que le traitement des données personnelles sensibles figurant dans les fichiers déjà existants soit fondé dès le 1er janvier 2001 sur une base légale adoptée dans le cadre d´une procédure législative ordinaire. Cette base sera fournie par l´article 104b de la loi sur la circulation routière, adopté par le Parlement le 18 juin 1999 et qui prendra également effet le 1er janvier 2001. Il permettra de régler l´ensemble de la gestion du registre à l´échelon de l´ordonnance.
Sur le plan matériel, l´unique modification résidera dans le fait qu´en plus des autorités déjà habilitées, les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires auront elles aussi accès à ADMAS pour évaluer les infractions à la loi sur la circulation routière.
Annexes: ordonnance
Contact:
Pascal Blanc, Office fédéral des routes, tél. +41 31 323 42 54.