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Département fédéral des finances

6,3 milliards de plus que prévu

Berne (ots)

Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier
Après avoir rendu publics, la semaine dernière, les
résultats encore provisoires du compte 2000, le Conseil fédéral a
pris acte, lors de sa séance d'aujourd'hui, des chiffres désormais
définitifs. L'excédent de recettes de 4,55 milliards dépasse de 6,39
milliards l'excédent de dépenses budgétisé. Ce résultat réjouissant
est dû à deux facteurs principaux: Premièrement, la reprise
économique, plus forte que prévu, a induit une nette augmentation des
recettes fiscales et des remboursements de prêts. Deuxièmement, le
respect d'une discipline stricte en matière de dépenses a permis de
maintenir les dépenses globales à un niveau inférieur au montant
budgétisé. A quoi s'ajoute un facteur spécial, à savoir les recettes
extraordinaires provenant de la mise aux enchères des licences de
téléphonie mobile. Entre-temps, les chiffres du plan financier pour
les années 2002 à 2004 ont été mis à jour sur la base de l'analyse de
la situation budgétaire. C'est sur ces derniers chiffres que se
fondent les directives concernant le budget 2002, que le Conseil
fédéral vient d'adopter.
Les directives relatives au budget de l'an prochain fixent le
cadre dans lequel doivent s'inscrire les demandes budgétaires des
départements et de la Chancellerie fédérale pour l'année 2002. Les
chiffres du plan financier pour les années 2002 à 2004 ont été mis à
jour sur la base d'une analyse de la situation budgétaire. Ces
chiffres mis à jour constituent les limites maximales autorisées pour
les départements et la Chancellerie fédérale. Les éventuelles
dépenses supplémentaires pour les différents articles doivent être
compensées par les départements et les services concernés. Le Conseil
fédéral prévoit pour l'an 2002 un taux de croissance économique de
1,75 % en termes réels et un taux d'inflation de 2,0 %.
Le compte d'Etat 2000 se solde non pas par un déficit de 1,84
milliard, mais par un excédent substantiel de 4,55 milliards. Cet
excédent s'explique, abstraction faite de la discipline maintenue en
matière de dépenses, par la forte croissance économique, grâce à
laquelle d'importants surcroîts de recettes ont été enregistrés en
particulier dans les domaines de l'impôt anticipé, de l'impôt fédéral
direct et des droits de timbre, à quoi s'ajoutent des rentrées
extraordinaires provenant de la mise aux enchères des concessions de
téléphonie mobile. Grâce à la haute conjoncture également,
l'assurance-chômage et la garantie contre les risques à l'exportation
ont remboursé leurs prêts plus rapidement que prévu.
Cet surplus de recettes aussi élevé qu'inattendu ne doit toutefois
pas être considéré comme durablement acquis. Cette amélioration du
résultat du compte est en majeure partie due à des recettes
supplémentaires étroitement liées à la situation conjoncturelle; elle
ne doit donc pas faire oublier la nécessité de s'en tenir aux
principes d'une politique budgétaire durable. L'excédent de recettes
extraordinaire servira à la réduction de la dette. Il ne devra pas
déboucher sur de nouveaux engagements permanents en matière de
dépenses et de baisses d'impôts. Le FMI a émis la même recommandation
lors de son examen de la Suisse.
tableau 1:
   http://www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0201/re2000.pdf
Evolution des recettes
Les recettes totales dépassent de plus de six milliards le montant
inscrit au budget. Parmi les recettes fiscales, ce sont avant tout
l'impôt anticipé, l'impôt fédéral direct, les droits de timbre, la
taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les huiles minérales et les
droits d'entrée qui ont eu un rendement nettement plus élevé que
prévu. Le produit de la redevance sur le trafic des poids lourds et
celui des taxes d'incitation ont par contre été en partie légèrement
inférieurs aux montants budgétisés. Concernant les recettes non
fiscales, leur augmentation est due avant tout aux rentrées uniques
non budgétisées provenant de la mise aux enchères des licences de
téléphonie mobile (+580 mio), à l'accroissement des remboursements
des prêts accordés à l'assurance-chômage (+300 mio) et des
remboursements des avances accordées dans le cadre de la garantie
contre les risques à l'exportation (+55 mio), ainsi qu'à
l'accroissement du revenu des biens (+204 mio), à la distribution de
dividendes supplémentaires par Swisscom (+73 mio) et au bénéfice net
de la Régie des alcools (+58 mio).
Examen en cours des méthodes de prévision
Bien qu'en moyenne, les écarts entre les recettes budgétisées et
les recettes effectives soient faibles à long terme, les récentes
sous-estimations concernant en particulier l'impôt anticipé, l'impôt
fédéral direct et les droits de timbre ont pris une ampleur propre à
faire douter de la fiabilité des méthodes actuelles de prévision. Ces
dernières sont actuellement examinées par des experts, l'ojectif
étant d'améliorer l'exactitude des prévisions relatives aux recettes
fiscales. Il s'agit en particulier de savoir si les facteurs
déterminants et coefficients utilisés sont les plus appropriés. Il
est également question de déterminer si d'autres modèles de
prévisions peuvent être appliqués et si les prévisions établies
peuvent être vérifiées à l'aide de calculs de contrôle. Les experts
devraient rendre leurs conclusions à la fin du premier semestre 2001.
Tableau 2:
   http://www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0201/re2000.pdf
Abstraction faite de l'erreur d'estimation concernant l'impôt
fédéral direct (l'écart par rapport au budget se profilait déjà il y
a un an, mais n'avait pas pu être pris en compte dans le cadre du
budget), les écarts enregistrés en matière de recettes fiscales sont
avant tout dus à l'impôt anticipé et aux droits de timbre. La
difficulté d'établir des prévisions fiables concerne surtout les
dividendes d'actions versés, dans le cas de l'impôt anticipé, et le
droit de négociation sur les titres étrangers, dans celui des droits
de timbre. Ainsi, l'évolution des dividendes d'actions s'est révélée
hautement aléatoire au cours des dix dernières années; l'évolution
future des dividendes versés (restructurations de sociétés, rachats
d'actions) n'est donc guère prévisible. Le produit du droit de timbre
de négociation sur les titres étrangers est tout aussi difficile à
estimer (transactions boursières). Ces deux types d'impôts seront
donc soumis à l'examen d'experts afin d'améliorer la fiabilité des
prévisions de recettes en la matière (cf. encadré p. 2).
Dépenses moins importantes que prévu
Les dépenses ont été de 294 millions inférieures au montant
budgétisé. Cette diminution est essentiellement le fait de la
prévoyance sociale (aide aux réfugiés en Suisse, contributions à
l'AVS, à l'AI et à l'assurance-chômage), de l'agriculture (paiements
directs, garantie de la production et de l'écoulement), des
transports publics (CFF, AlpTransit) ainsi que de la formation et de
la recherche (recherche fondamentale). Les dépenses ont par contre
augmenté par rapport au budget dans le domaine des finances (parts de
tiers aux recettes de la Confédération) et de la sylviculture
(ouragan Lothar). Par rapport à l'année précédente, les dépenses se
sont accrues de 1,5 milliard, soit de 3,2 %. Cette hausse est
imputable en premier lieu aux parts de tiers aux recettes de la
Confédération (impôt fédéral direct, pourcent de TVA supplémentaire
destiné à l'AVS, impôt anticipé), aux frais d'émission de la
Trésorerie fédérale, aux transports publics (CFF, AlpTransit), à la
prévoyance sociale (AVS, AI, assurance-chômage, encouragement à la
construction de logements) et à la sylviculture (ouragan Lothar).
Les détails des variations par rapport au budget (B) 2000 et au
plan financier (P) 1999 sont présentés dans le tableau ci-dessous:
tableau 3:
   http://www.efd.admin.ch/f/dok/presse/mm0201/re2000.pdf
Le Conseil fédéral présentera et commentera ces résultats en
détail dans son message concernant le compte d'Etat 2000,
dont la publication est prévue pour la seconde moitié du
mois d'avril 2001.

Contact:

Peter Saurer, Administration fédérale des finances,
tél.: +41 O31 322 60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances,
tél.: +41 31 322 60 54

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: +41 31 322 60 33
Fax: +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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