Département fédéral des finances
Réglementation sur l'assainissement et la liquidation de banques
Berne (ots)
Renforcement de la protection des déposants
Dans le rapport qu'elle a rédigé à l'intention du Département fédéral des finances (DFF), une commission d'experts propose une procédure entièrement révisée et uniformisée en matière d'assainissement et de liquidation de banques. Cette commission propose par ailleurs d'adapter le niveau de protection des déposants à celui qui a cours au sein de l'UE. Le Conseil fédéral a mis ce rapport en consultation aujourd'hui.
Des interventions parlementaires, des critiques émises par des milieux spécialisés, ainsi que la déconfiture de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune ont montré qu'il était indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux réalités actuelles. Les dispositions relatives au sursis, au concordat et à la faillite bancaire, qui sont dispersées dans la loi sur les banques et dans des ordonnances, de même que le privilège des créanciers en cas de faillite sont étroitement liés à la protection des déposants. Celle-ci devrait donc également être réexaminée en vertu de la réponse du Conseil fédéral à une intervention parlementaire.
Une commission, composée d'experts provenant des milieux professionnels concernés, de l'administration et de l'enseignement universitaire, a été chargée en mars 1999 d'effectuer les travaux requis. Cette commission propose une modification de la loi sur les banques, visant à optimiser les interactions entre le droit de la surveillance, le droit de l'assainissement et le droit de la liquidation, et à remplacer les nombreuses mesures de l'autorité de surveillance et de la procédure judiciaire par une procédure ciblée, efficace et adaptée à chaque cas particulier, dont la direction est confiée à la Commission fédérale des banques (Commission des banques). Celle-ci devra dans un premier temps analyser les perspectives d'assainissement d'une banque surendettée. Si de telles perspectives existent, un délégué à l'assainissement sera nommé et un plan d'assainissement sera élaboré après consultation des créanciers et des actionnaires. La Commission fédérale des banques approuve le plan d'assainissement si celui-ci tient compte des intérêts des créanciers de manière appropriée. Dans le cas contraire, un liquidateur nommé par la Commission des banques liquidera la banque au cours d'une procédure largement axée sur la procédure prévue par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette procédure vise à protéger en premier lieu les intérêts des créanciers. Les petits dépôts jusqu'à 5000 francs seront remboursés entièrement et le plus rapidement possible. Le privilège en cas de faillite est maintenu, le montant maximal étant de 30 000 francs.
La commission d'experts propose en outre d'améliorer la protection des déposants afin qu'elle atteigne le même niveau qu'au sein de l'UE, ce qui implique une garantie obligatoire de remboursement - dans les trois mois - de tous les dépôts bancaires jusqu'à concurrence de la limite actuelle de 30 000 francs. Les banques devront comme jusqu'ici organiser la garantie dans le cadre de l'autorégulation, la Commission des banques devant quant à elle approuver la garantie prévue, ce qui est une nouveauté. La commission d'experts estime que l'amélioration de la protection des déposants sert aussi et surtout les intérêts de la place bancaire suisse dans son ensemble.
Le Conseil fédéral approuve en principe les grandes lignes du rapport d'experts. Il a par conséquent chargé le DFF de procéder à la consultation des milieux intéressés. Cette consultation s'étendra sur trois mois.
Contact:
Barbara Schaerer, Département fédéral des finances,
tél. +41 31 322 60 18.
Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch