Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec le Kazakhstan

    Berne (ots) - La convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan signée le 21 octobre 1999 est entrée en vigueur le 24 novembre 2000.

    Elle sera applicable aux impôts retenus à la source ainsi qu´aux autres impôts tombant dans son champ d´application avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2000.

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