Département fédéral des finances

TVA: activité au sein des conseils d'administration non imposable

    Berne (ots) - Le Tribunal fédéral désapprouve la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui estime que l'activité des membres des conseils d'administration est imposable.

    Est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition de réaliser un chiffre d'affaire annuel déterminé. L'assujettissement à cette taxe demeure même si l'activité n'est pas exercée dans un but lucratif. Selon la pratique actuelle de l'AFC, les membres d'un conseil d'administration exercent une activité indépendante. Ceux-ci sont donc tenus de déclarer les revenus de cette activité, à condition que leur chiffre d'affaire imposable dépasse un certain montant.

    Cette pratique a été jugée illégale par la Commission fédérale de recours en matière de contributions. De plus, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif interjeté par l'AFC.

    L'AFC ne connaît pour l'instant que la décision du Tribunal fédéral, lequel doit encore lui en communiquer les motifs. Elle devra ensuite s'adresser aux assujettis qui ont contesté sa pratique.

    Contrairement à l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur, la loi sur la TVA stipule explicitement que l'activité des membres de conseils d'administration et de conseils de fondation ainsi que celle d'autres personnes exerçant des fonctions analogues est considérée comme une activité dépendante. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Communication
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    Renseignements: Ursula Marti, Division principale de la taxe sur
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