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Modification de l'ordonnance concernant la convention de double

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a modifié aujourd'hui
l'ordonnance concernant la convention de double imposition
américano-suisse du 2 octobre 1996. Les nouvelles dispositions
entreront en vigueur le 1er janvier 2001. Elles concernent la
nouvelle réglementation relative au dégrèvement de l'impôt américain
à la source dont s'acquittent les détenteurs de titres américains. La
procédure en matière d'entraide administrative en vue de prévenir les
fraudes fiscales aux Etats-Unis sera désormais raccourcie.
Les Etats-Unis perçoivent un impôt à la source sur les intérêts et
dividendes de titres américains versés à des bénéficiaires domiciliés
à l'étranger (withholding tax). Les investisseurs domiciliés dans un
pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec les
Etats-Unis ont droit au remboursement total ou partiel de cet impôt.
A compter du 1er janvier 2001, les Etats-Unis modifieront leur
procédure interne de dégrèvement de leur impôt à la source.
Citoyens américains obligés de s'annoncer
A partir de l'année prochaine, le dégrèvement de l'impôt ne pourra
être demandé par des investisseurs de nationalité américaine
domiciliés à l'étranger qu'à condition que ceux-ci se soient annoncés
aux autorités fiscales américaines. Pour les personnes qui ne sont
pas assujetties à l'impôt de façon illimitée et qui perçoivent des
rendements de capitaux américains par le biais d'une banque suisse,
le dégrèvement de l'impôt sans que l'identité du client soit connue
ne pourra être demandé qu'à condition que la banque ait conclu avec
les autorités fiscales américaines un accord appelé "Qualified
Intermediary Agreement". Par cet accord, la banque s'engage à
permettre au débiteur américain de déduire correctement l'impôt
américain à la source.
L'entrée en vigueur de la nouvelle procédure américaine nécessite
un changement correspondant de la réglementation prévue par
l'ordonnance sur la CDI. La retenue supplémentaire d'impôt (voir
l'encadré à la page 2) est reconduite pour les investisseurs résidant
en Suisse.
Echange d'informations
La CDI avec les Etats-Unis prévoit, à son article 26, l'échange
des renseignements nécessaires à l'application des dispositions de la
convention ou à la prévention de délits de fraude portant sur un
impôt visé par la convention. Dans ce domaine, l'ordonnance actuelle
renvoie à la procédure de recours de la loi fédérale sur l'impôt
anticipé, procédure qui se prête au règlement des réclamations
concernant le dégrèvement des impôts retenus à lasource, ainsi qu'à
l'échange des renseignements nécessaires à l'application correcte de
la convention. L'expérience a toutefois montré qu'elle n'est pas
appropriée lorsque les Etats-Unis demandent à la Suisse une entraide
administrative en vue de prévenir des délits de fraudes. C'est
pourquoi cette procédure est raccourcie par référence aux
dispositions de la loi sur l'entraide internationale en matière
pénale. Ceci permettra d'empêcher à l'avenir que l'entraide
administrative destinée aux Etats-Unis ne soit fournie que longtemps
après la clôture de la procédure américaie, en raison de
l'utilisation de toutes les possibilités de recours.
Autres modifications
Les autres modifications se rapportent principalement à un
changement de la pratique de l'Administration fédérale des
contributions en matière d'imposition à la source des revenus
provenant de la prévoyance professionnelle ou d'une forme reconnue de
prévoyance individuelle liée. La différence de traitement fiscal
entre paiements périodiques et prestations en capital est supprimée,
car elle va à l'encontre du caractère de prévoyance de ces revenus,
lequel est indépendant du mode de paiement.
Retenue supplémentaire d'impôt
Pour empêcher qu'un résidant à l'étranger profite indûment d'un
dégrèvement d'impôt en faisant gérer sa fortune en Suisse, les
intermédiaires suisses ont jusqu'ici dû opérer une retenue
supplémentaire d'impôt sur tous les dividendes et intérêts dégrevés
de l'impôt américain à la source. Le montant ainsi retenu correspond
à celui du dégrèvement accordé par les Etats-Unis. Cette retenue
supplémentaire poursuit deux objectifs: d'une part, s'assurer que les
intérêts et dividendes américains versés par des intermédiaires
suisses à des résidants à l'étranger ont bien été grevés de l'impôt
américain à la source au taux plein. Désormais, la nouvelle procédure
américaine de dégrèvement rend cette mesure inutile. Appliquée
également aux clients suisses, la retenue supplémentaire d'impôt
exerce une fonction de sécurité pour les autorités fiscales: le
remboursement de la retenue supplémentaire n'est possible et
continuera de l'être uniquement si l'investisseur a inclus dans sa
déclaration fiscale suisse ses revenus de sources américaines.

Contact:

Eric Hess, AFC, tél. +41 31/322 71 51. Département fédéral des
finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, Fax
+41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet:
http://www.dff.admin.ch.

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