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TVA: Maintien du taux préférentiel pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2006

Bern (ots)

04 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral est disposé à
proroger le taux spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 
l'hôtellerie jusqu'à fin 2006. Cette solution est un compromis 
permettant de faciliter la transition du taux spécial aux mesures 
nouvelles envisagées; ces mesures seront proposées dans le "message 
sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre 
touristique suisse ", qui devrait être adopté prochainement.
Dans son rapport du 3 mai 2002, la Commission de l'économie et des 
redevances du Conseil des États a préconisé la prorogation du taux 
spécial de la TVA (3,6 %) pour les prestations d'hébergement jusqu'à 
fin décembre 2006.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que le régime de la TVA 
doit être aussi simple et clair que possible afin de réduire au 
maximum le coût de la perception tant pour les assujettis que pour 
les autorités fiscales. Or, l'existence d'un nombre limité de taux 
d'imposition y contribue. C'est pourquoi, il ne devrait en principe 
y avoir qu'un seul taux réduit en plus du taux normal.
En outre, le Conseil fédéral rappelle que le taux spécial pour 
l'hôtellerie a été conçu comme une mesure provisoire qui devait 
tenir compte de la situation critique de la branche au milieu des 
années nonante. Dans le "message sur l'amélioration de la structure 
et de la qualité de l'offre touristique suisse " qui devrait être 
adopté prochainement, il propose aux Chambres de prendre des mesures 
ciblées afin d'améliorer la compétitivité du tourisme. Toutefois, 
nul ne connaît la date à laquelle ces mesures entreront en vigueur. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que le maintien provisoire 
du taux spécial jusqu'à la fin de 2006 est justifié, afin de 
faciliter la transition du taux spécial aux mesures nouvelles.
Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 
031 325 77 40
Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
http://www.estv.admin.ch

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