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BWO: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2002

Berne (ots)

Au cours du premier semestre 2002, les contestations
déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges 
relatifs aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du 
semestre précédant, soit 14'286 pour le deuxième semestre 2001 
contre 15'538 pour le premier semestre 2002. Durant ce semestre, 
23'393 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 15'758 cas 
ont pu être réglés.
Parmi les cas réglés, 6'906 (6'277 au semestre précédent), soit 
43.83 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela 
concernait des
augmentations de loyer	        1'438	(1'365)
réductions de loyer	          355	(319)
contestations du loyer initial	  100	(203)
protection contre les congés	1'980	(1'726)
dépôts de loyers	          505	(431)
autres motifs	                2'483	(2'233)
Dans 3'293 (3'119) des cas, soit 20.90 %, aucun accord n'a pu être 
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer	        225	(240)
augmentations de loyer	        541	(589)
contestations du loyer initial   82	(51)
autres motifs	              2'445	(2'239)
Les autorités de conciliation ont tranché 1'138 (1'025) cas, soit 
7.22 %. Cela concernait des
protection contre les congés	796  (723)
et dépôts de loyers	        342  (302)
4'421 (3'972) cas, soit 28.06 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière  3'533 (3'181) ou
pour renvoi devant le tribunal arbitral	     171   (155)
7'635 (7'774) cas étaient encore en suspens à la fin de la période 
considérée.
Berne, le 19 septembre 2002
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de la communication
Renseignements:
Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre 
prestations droit, tél 032 / 654 91 30