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BK: Scrutins: Les compteurs de billets de banque et les balances peuvent être utilisés

Berne (ots)

Le Conseil fédéral autorise l'utilisation de moyens
techniques pour établir le résultat des scrutins à certaines 
conditions.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'autoriser les communes à 
utiliser des compteurs de billets de banque et des balances de 
précision pour établir le résultat des votations fédérales sur leur 
territoire, pour autant que les appareils en question remplissent 
les conditions imparties par la législation fédérale pertinente et 
qu'ils aient été autorisés et vérifiés par les autorités 
compétentes. Il a adressé une circulaire aux gouvernements cantonaux 
afin qu'il n'y ait pas d'équivoque le 9 février 2003, date de la 
prochaine votation fédérale.
A la faveur du scrutin du 24 novembre, la Chancellerie fédérale a 
appris que de nombreuses communes ne comptaient pas les bulletins de 
vote à la main mais utilisaient des compteurs de billets de banque. 
Berne et Thoune utilisent quant à elles des balances de précision. 
L'utilisation de moyens techniques pour établir le résultat des 
scrutins n'est certes pas interdite, mais elle est soumise à 
l'autorisation du Conseil fédéral.
A l'exception de Genève (2001) et d'Obwald (1973), aucun canton n'a 
jamais demandé une telle autorisation. La Chancellerie fédérale a 
donc souhaité que les communes recomptent à la main les bulletins de 
vote du dernier scrutin et cette vérification a permis d'établir la 
fiabilité des moyens techniques utilisés. Elle a également arrêté, 
de concert avec les cantons, une solution pratique, conforme au 
droit et aisément applicable, que le Conseil fédéral a approuvé.
Compétence de METAS et des offices cantonaux de vérification
Le Conseil fédéral autorise de manière générale l'utilisation de 
machines du type de celles qui comptent les billets de banque. Les 
balances de précision qui servent à établir le résultat d'un scrutin 
devront avoir été vérifiées et approuvées par l'Office fédéral de 
métrologie et d'accréditation (METAS), conformément à la loi 
fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et à l'ordonnance du 17 
décembre 1984 sur les vérifications. La vérification et le contrôle 
des instruments de mesure relèvent des offices cantonaux de 
vérification.
En outre, lors de l'utilisation de balances de précision, la valeur 
de référence (poids) devra être déterminée au moyen d'un nombre 
défini de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100) 
immédiatement avant le dépouillement des suffrages. Cette valeur de 
référence devra être contrôlée périodiquement ainsi qu'à la fin du 
dépouillement. Aucun écart ne devra être constaté par rapport à la 
valeur de départ.
Fiabilité et crédibilité
Aucun doute ne doit planer sur la fiabilité des méthodes 
d'établissement du résultat des votations populaires afin de 
préserver la crédibilité de l'Etat et la confiance des citoyens dans 
la procédure de vote.
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Berne, le 15 janvier 2003
Pour tout renseignement:
Hans-Urs Wili, Chancellerie fédérale,
Section des droits politiques,
tél. 031 / 322 37 49

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