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Modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la
responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Par cette 
modification, la Confédération assume désormais la couverture du 
risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs. Après 
les événements du 11 septembre 2001, les assureurs privés ont réduit 
la couverture d'un tel risque à 500 millions de francs.
Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions 
directes sur le marché de l'assurance des risques nucléaires. Le 
Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires (Pool) a informé 
l'autorité fédérale compétente qu'à partir du 1er janvier 2003, la 
couverture du risque terroriste sera limitée à 500 millions de 
francs au lieu d'un milliard comme c'est la cas actuellement. Cette 
réduction de la couverture fait suite aux difficultés rencontrées 
par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à couvrir 
le risque terroriste. 
Cette situation amène la Confédération à se substituer à l'assurance 
privée afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un 
milliards de francs comme le prévoit la loi fédérale sur la 
responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) en son article 12. 
En contrepartie, la Confédération augmentera de 12,7% le montant des 
primes fédérales prélevées auprès des exploitants d'installations 
nucléaires. La modification de l'ORCN entrera en vigueur le 1er 
janvier 2003, tout comme les nouvelles polices d'assurances privées. 
Les primes encaissées par la Confédération sont versées au fonds 
pour les dommages nucléaires dont la fortune s'élevait à 290 
millions de francs au 31.12.2001.
Berne, le 29 novembre 2002
ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Monsieur Sandro Daïna, Office fédéral de l'énergie, 
tél. 031 322 56 45,  sandro.daina@bfe.admin.ch

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