26.11.2003 – 11:15

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2007

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a édicté aujourd’hui les
dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2007, 
mettant en vigueur la plupart des modifications au 1er janvier 2004. 
L’adaptation de 42 ordonnances concrétise le cadre légal et 
financier adopté par le Parlement. La Politique agricole 2007 
optimise les mesures de la politique agricole compte tenu des 
nouveaux défis, améliorant ainsi la compétitivité du secteur 
agroalimentaire suisse. Elle apporte aussi des simplifications 
administratives dans divers domaines. Les cantons, les partis 
politiques et les organisations consultés ont donné leur avis sur un 
ensemble de 42 ordonnances relatives aux lois sur l’agriculture, sur 
les épizooties et sur la protection des animaux. A cette occasion, 
un débat controversé a porté sur les critères d’entrée concernant le 
droit aux paiements directs et aux aides à l’investissement. Le 
Conseil fédéral a trouvé des solutions moyennes tant pour le calcul 
de l’unité de main-d’œuvre (UMOS) que pour les déductions de revenu 
et de fortune et les conditions posées en matière de formation.

Les modalités de la mise aux enchères par étapes des contingents 
tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande à partir de 2005 
constituent une pièce maîtresse des dispositions d’exécution. Autre 
élément important: l’ordonnance sur le contingentement laitier règle 
la procédure selon laquelle les interprofessions peuvent demander 
elles-mêmes l’adaptation de leur quantité contingentaire. Suite aux 
réductions budgétaires touchant le soutien du prix du lait, le 
supplément pour le lait transformé en fromage est abaissé d’un 
centime, passant ainsi à 19 centimes au 1er mai 2004.

Les conditions et les contributions pour la reconversion des 
productions ont été réglementées dans l’arboriculture et la 
viticulture. Dans le domaine des améliorations structurelles, le 
Conseil fédéral a étendue les mesures, défini les critères d’entrée 
en matière et fixé les contributions. Afin de faciliter les 
adaptations incontournables, il est désormais possible d'octroyer 
des prêts d'aide aux exploitations destinés à la conversion de 
dettes et une aide à la reconversion professionnelle. L’introduction 
de l’UMOS permet d’harmoniser les législations relatives au droit 
foncier rural, à l’agriculture et au bail à ferme agricole.

En même temps que le Conseil fédéral adoptait le train 
d’ordonnances, le Département fédéral de l’économie a édicté deux 
ordonnances départementales (agriculture biologique et aides pour 
les produits laitiers).

Les ordonnances (version provisoire, non encore publiée) sont 
disponibles à l’adresse www.blw.admin.ch, sous la rubrique « Dossier 
/ Politique agricole 2007 ».

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture,
section Information,
Jürg Jordi, 031 322 81 28