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Déduction forfaitaire des primes d'assurance maladie obligatoire

Berne (ots)

21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est favorable à
l'idée d'introduire une nouvelle déduction forfaitaire des primes de 
l'assurance maladie obligatoire dans la législation. Pour des 
raisons financières, il estime en revanche qu'il faut s'opposer à la 
déduction totale de toutes les primes d'assurance maladie, telle que 
le préconise le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH) dans 
une motion. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de 
transformer la motion en postulat.
Dans une motion déposée le 25 novembre 2002, le conseiller national 
Christoph Mörgeli demande l'exonération totale des primes 
d'assurance maladie de l'impôt fédéral direct.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que cette demande est 
déjà prise en considération dans le cadre de la réforme de 
l'imposition du couple et de la famille, actuellement en discussion 
au Parlement. Selon cette réforme, les primes de l'assurance 
obligatoire des soins pourront être déduites jusqu'à concurrence 
d'un forfait, et ce, non seulement dans le cadre de l'impôt fédéral 
direct, comme le demande la motion, mais également dans le cadre des 
impôts cantonaux sur le revenu. D'ailleurs, une autre solution ne 
serait pas autorisée en vertu du mandat d'harmonisation de l'art. 
129 de la Constitution fédérale.
Le montant effectif des primes de l'assurance obligatoire des soins 
variant fortement d'un canton à un autre, la déduction forfaitaire 
ne sera pas fondée sur la moyenne statistique des primes pour la 
Suisse mais sur une moyenne cantonale. Les primes de l'assurance 
obligatoire des soins seront entièrement déduites à concurrence de 
cette moyenne.
Pour des raisons économiques, le Conseil fédéral s'oppose en 
revanche à l'idée de déduire également les primes d'assurance 
maladie complémentaires. En effet, une application telle quelle des 
modifications demandées par la motion entraînerait une diminution du 
produit de l'impôt fédéral direct d'environ 500 millions de francs 
par année, à hauteur de 350 millions pour la Confédération et de 150 
millions pour les cantons. Vu l'état des finances fédérales, il 
apparaît que des pertes fiscales de cet ordre ne sont pas 
tolérables.
C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de transformer la motion 
en postulat.
Renseignements: Christine Gante, Adm. fédérale des contributions, 
tél. 031 323 25 74 (mercredi matin) Roger Braunschweig, Adm. 
fédérale des contributions, tél. 031 322 71 24 (mercredi après-midi)
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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