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LTVA: maintien du taux spécial pour les prestations de l'hébergement

Berne (ots)

26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé au 1er
janvier 2004 l'entrée en vigueur de la prolongation du délai valable 
pour le taux spécial de TVA pour les prestations de l'hébergement. 
Cette prorogation a été décidée par les deux Chambres.
Le 20 juin 2003, le Conseil national et le Conseil des États ont 
décidé de maintenir le taux de TVA spécial dans le domaine des 
prestations de l'hébergement. La loi fédérale régissant la taxe sur 
la valeur ajoutée (LTVA) est donc modifiée de telle sorte que le 
taux spécial de TVA de 3,6 % est maintenu jusqu'au 31 décembre 2006.
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification 
de la LTVA au 1er janvier 2004. Les pertes de recettes découlant du 
maintien de ce taux spécial ont été estimées à 150 millions de 
francs.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 325 77 40.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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