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EFD: Protection des assurés: adaptation des dispositions en matière de solvabilité des assureurs

Berne (ots)

26 nov 2003 (DFF) Les dispositions relatives au
calcul de la marge de solvabilité des compagnies d'assurance 
devaient être précisées et adaptées à la législation de l'Union 
européenne (UE) afin d'améliorer la protection des assurés et de 
tenir compte de l'évolution de la situation économique. Le Conseil 
fédéral a donc décidé de modifier en conséquence l'ordonnance sur 
l'assurance dommages (OAD) ainsi que l'ordonnance sur 
l'assurance-vie (OAssV). Les nouvelles dispositions entreront en 
vigueur le 1er janvier 2004. La marge de solvabilité est la réserve 
de capital supplémentaire que les institutions d'assurance doivent 
détenir pour pouvoir faire face à des événements inattendus.
Les règles modifiées concernant la marge de solvabilité imposent aux 
assureurs privés suisses notamment :
  • de constituer un fonds de garantie minimum plus élevé;
  • d'organiser un contrôle permanent de leur solvabilité;
  • d'établir, à l'intention de l'autorité de surveillance, un rapport semestriel concernant leur solvabilité;
  • de couvrir 50 % au moins de la marge de solvabilité exigée par des fonds propres autres que des réserves latentes.
Mises en oeuvre au début des années 70 par la Communauté européenne 
(CE, aujourd'hui UE), les règles sur la marge de solvabilité sont 
appliquées par la Suisse depuis l'entrée en vigueur (1993) de 
l'accord avec l'UE sur l'assurance dommages.
Les exigences en matière de solvabilité sont restées inchangées 
depuis lors. Le fonds de garantie minimum, en particulier, n'a pas 
été relevé malgré l'inflation et l'augmentation de la charge due aux 
sinistres. L'UE a choisi d'actualiser le système de la marge de 
solvabilité, considéré comme simple et efficace, et ainsi 
d'améliorer la protection des assurés (projet Solvabilité I). Les 
directives communautaires adoptées dans ce but doivent être 
transposées jusqu'au 1er janvier 2004.
Se fondant aussi bien sur la nécessité d'actualiser les dispositions 
en matière de solvabilité que sur ses obligations internationales 
envers l'UE, la Suisse a décidé de reprendre dans sa législation le 
projet Solvabilité I de l'UE.
Renseignements: 
Beda Schönenberger, Office fédéral des assurances privées, tél.: 031 
324 93 39
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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