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EFD: Impossibilité de déterminer objectivement la valeur fiscale des soins apportés par la famille

Berne (ots)

26 fév 2003 (DFF) Les proches qui apportent
bénévolement des soins à des personnes handicapées ne bénéficieront 
pas de déductions fiscales spéciales pour leur travail. Le Conseil 
fédéral reconnaît la haute valeur des soins à domicile que les 
proches prodiguent à leurs parents: dans bien des cas, c'est en 
effet la meilleure solution pour les personnes qui ont besoin de 
soins. Le Conseil fédéral constate cependant qu'il est pratiquement 
impossible de calculer la valeur fiscale des soins à domicile 
prodigués bénévolement parce qu'il n'existe pas de critères 
objectifs pour déterminer le montant des déductions fiscales 
correspondant à la valeur effective de ces travaux non rémunérés. En 
raison de l'impossibilité de concrétiser dans la pratique une 
solution judicieuse par le biais de mesures fiscales, le Conseil 
fédéral rejette la motion déposée par la conseillère nationale Doris 
Leuthard (PDC, AG).
Dans la motion qu'elle a déposée le 2 octobre 2002, Doris Leuthard 
demande que les personnes qui prodiguent des soins à des parents 
aient le droit d'opérer des déductions fiscales à ce titre.
Dans son avis, le Conseil fédéral remarque tout d'abord que le 
rapport publié le 26 février 1999 par la Commission d'experts Locher 
avait déjà expliqué pourquoi il n'était pas possible de tenir compte 
des travaux effectués pour le ménage et l'encadrement des personnes 
dans le cadre de l'imposition de la famille en particulier et dans 
celui de la fiscalité en général. Il est en effet impossible 
d'évaluer précisément la valeur de ces activités pour chaque cas, 
sans compter qu'il serait difficile de justifier qu'une personne 
sans revenu ait à payer des impôts. Par conséquent, ces activités 
non rémunérées ne sont pas imposées.
Le Conseil fédéral estime que ces explications sont toujours 
pertinentes. Du point de vue fiscal, il manque une valeur de 
référence contrôlable permettant de quantifier la valeur de ces 
activités; il n'est donc pas possible de déterminer la déduction 
fiscale qui convient. L'accord d'une telle déduction et son 
application seraient donc purement arbitraires: la déduction devrait 
en effet dépendre du montant des revenus que la personne qui 
prodigue les soins obtient en dehors et indépendamment de cette 
activité. À défaut de conditions d'octroi objectives, l'objectif de 
cette motion est donc irréalisable. En outre, on peut se demander si 
une telle déduction est bien de nature à endiguer les coûts de la 
santé alors qu'il est évident qu'elle diminuerait les recettes 
fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Enfin, le Conseil fédéral rappelle que les personnes qui font ménage 
commun avec des parents auxquels ils prodiguent des soins 
obtiennent, à juste titre, de l'AVS une bonification pour tâches 
d'assistance. Cette mesure constitue une incitation importante aux 
soins à domicile prodigués par des proches.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Renseignements: Gotthard Steinmann, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 74 34
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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