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Effets du projet de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés : L'étude Keuschnigg prévoit des effets économiques positifs

Berne (ots)

11 fév 2003 (AFC) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) associe l'Université à la préparation de la 
deuxième réforme de l'imposition des sociétés. L'expertise, mandatée 
par l'AFC, analyse le scénario de la réforme et livre de nouvelles 
bases de décisions. L'étude du professeur Christian Keuschnigg de 
l'Université de Saint- Gall promet à long terme une augmentation du 
stock de capital (+ 1,4 %), une hausse des salaires (+ 0,6 %), de la 
consommation privée (+ 0,6 %), du produit intérieur brut (+ 0,5 %) 
et de l'emploi (+ 0,3 %). La réforme ne développera cependant pas 
ses effets immédiatement. Une phase certaine d'adaptation sera 
nécessaire. En accord avec les conditions fixées par le Conseil 
fédéral, cette étude donne une vaste matière à réflexion et prépare 
le terrain pour un débat objectif d'une nouvelle réforme de 
l'imposition des sociétés.
L'étude du professeur Keuschnigg comporte des fondements importants 
de décision en vue de la deuxième réforme de l'imposition des 
sociétés. Cette expertise montre que l'allégement de la double 
imposition économique frappant les bénéfices distribués par les 
sociétés de capitaux et la réduction de l'imposition de la fortune 
renforceront les incitations à investir (cf. Encadré : Scénario de 
la réforme). En revanche, l'imposition plus effective des gains de 
participations constitue un certain frein à l'investissement. La 
réforme entraînera, comme effet net, une légère diminution de la 
charge fiscale marginale moyenne (pondérée selon les différentes 
formes de financement) (cf. Encadré : Mandat) et encouragera ainsi 
les investissements de manière modérée. Le scénario de la réforme 
permet donc d'espérer des gains de croissance. À long terme, le 
stock de capital, c'est-à-dire les moyens de production constitués 
par les investissements, devrait croître d'environ 1,4 %. La plus 
grande intensité en capital augmente la productivité du travail et, 
par conséquent, les salaires, de près de 0,6 %, la consommation 
privée de près de 0,6 %, le produit intérieur brut de près de 0,5 % 
et l'emploi de 0,3 %, soit d'environ 10 000 places de travail.
Le mandat
En se basant sur le rapport de la commission d'experts "Imposition 
des sociétés neutre quant à leur forme juridique" publié le 12 
juillet 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des 
finances, le 21 septembre 2001, de préparer le projet d'une deuxième 
réforme de l'imposition des sociétés qui pourrait être mis en 
consultation. Cette réforme vise essentiellement à diminuer, voire à 
éliminer la double imposition économique frappant les bénéfices 
distribués par une société de capitaux. Elle prévoit une réduction 
de l'impôt sur le revenu frappant les dividendes et l'imposition 
partielle à hauteur de 60 % des bénéfices réalisés sur l'aliénation 
de participations. Dans une étude mandatée par l'AFC, le professeur 
Christian Keuschnigg de l'Université de St-Gall a évalué les 
conséquences économiques de cette réforme. Cette évaluation se base 
sur un modèle d'équilibre général empirique appliqué à la Suisse. Ce 
modèle tient compte de l'imposition, en général, et de l'imposition 
des sociétés, en particulier, c'est-à-dire selon la forme juridique 
(Sociétés de personne ou société de capitaux).
L'incitation fiscale à investir est mesurée par le concept de la 
charge fiscale marginale effective. Cette méthode permet de calculer 
la charge fiscale pesant sur un franc supplémentaire 
d'investissement.
Les effets de cette réforme ne seront cependant pas immédiats ; ils 
seront uniquement manifestes après une certaine phase d'adaptation. 
C'est pourquoi, les effets de long terme doivent être considérés 
comme des valeurs maximales. Les incitations supplémentaires à 
investir se traduisent tout d'abord par la constitution de capitaux 
supplémentaires. Avec une production utilisant le capital plus 
intensément, la productivité du travail augmente ensuite, de telle 
sorte que les salariés peuvent ensuite participer aux gains de 
revenu sous forme d'une augmentation des salaires réels. Les 
investisseurs ne sont donc pas les seuls bénéficiaires de cette 
réforme, les salariés en profiteront également.
Modes de financement: les distorsions actuelles seront réduites
La situation actuelle se caractérise par une imposition nettement 
plus favorable à l'autofinancement (financement au moyen des 
bénéfices capitalisés) par rapport au financement par émission 
d'actions (financement par augmentation de capital). C'est pourquoi 
la majeure partie des bénéfices est capitalisée et donc parfois 
utilisée de manière inefficace. En revanche, si ces bénéfices 
étaient distribués aux actionnaires, ces derniers pourraient les 
réinvestir sur le marché des capitaux. Cet afflux profiteraient aux 
entreprises présentant les projets les plus rentables et les 
meilleures perspectives de croissance.
D'après l'expertise, la réforme élimine une grande partie de la 
discrimination entre le financement par émission d'actions et 
l'autofinancement, et conduit à une égalisation avantageuse des 
coûts de financement pour ces deux modes de financement du capital 
propre. Le coût du capital propre en tant que moyenne entre 
l'autofinancement (un peu plus coûteux) et le financement par 
émission d'actions (un peu moins coûteux) se réduit globalement de 
8,0 % à 7,8 %. La réforme ne modifie pas les coûts de financement 
par emprunt. Cependant, le capital propre devient moins cher 
qu'auparavant par rapport à l'endettement ; il en résulte donc une 
modeste diminution du taux d'endettement des sociétés de capitaux. 
La réforme contribuera ainsi également à renforcer la base de 
capital propre des sociétés.
Les sociétés de capitaux seront plus attractives
Outre les décisions de financement des sociétés de capitaux, la 
réforme influence également le choix de la forme juridique des 
entreprises. Dans le projet de réforme, qui est à la base des 
calculs du rapport Keuschnigg, les sociétés de personnes ne 
connaissent certes pas de changement dans leur traitement fiscal ; 
en revanche, la charge fiscale marginale des investissements des 
sociétés de capitaux diminue. C'est pourquoi la forme juridique de 
la société de capitaux devient fiscalement attractive pour les PME. 
Ce nouveau traitement fiscal devrait améliorer notamment les chances 
de croissance des petites entreprises innovantes, dont les besoins 
en capitaux sont très importants.
La réforme va pouvoir partiellement s'autofinancer partiellement
À court terme, la réforme se traduirait par une diminution des 
recettes de 0,7 milliard de francs, soit de 0,75 % des recettes 
fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Cette 
diminution devrait se réduire à long terme à 0,5 % seulement du 
produit des impôts, car la réforme devrait donner une impulsion 
supplémentaire à la croissance, et générer ainsi une hausse des 
recettes fiscales.
Renseignements sur le rapport:
Bruno Jeitziner, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 35
Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73 77
Renseignements sur la réforme:
Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 
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Le scénario de la réforme
La deuxième réforme de l'imposition des sociétés vise à diminuer la 
double imposition économique des bénéfices distribués par des 
sociétés de capitaux. Ces bénéfices sont en effet imposés une 
première fois au niveau de la société et une deuxième fois 
lorsqu'ils sont distribués sous forme de dividendes (impôt sur le 
revenu et impôt anticipé). Par cette mesure d'allégement, la réforme 
va pouvoir renforcer les incitations à investir. En outre, la 
réforme va favoriser l'affectation efficace des ressources par un 
rapprochement vers la neutralité des coûts de financement et des 
formes juridiques. Le projet de réforme préconise les mesures 
suivantes:
(1) Imposition partielle à hauteur de 60 % des dividendes encaissés 
pour l'impôt sur le revenu;
(2) Imposition partielle à hauteur de 60 % des gains de 
participations pour l'impôt sur le revenu;
(3) Imposition partielle à hauteur de 60 % de la valeur de la 
participation pour l'impôt sur la fortune.
Ces mesures se limitent aux participations qualifiées, c'est-à-dire 
aux participations égales au moins à 5 % du capital social ou dont 
la valeur (coût d'acquisition) est égale à un million au moins au 
moment de l'acquisition.
Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
http://www.estv.admin.ch

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