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EFD: Réintroduction du blocage des crédits

Berne (ots)

24 oct 2002 (DFF) La conformité du budget 2003 aux
exigences du frein à l'endettement doit être rétablie par des 
réductions ciblées des dépenses à hauteur de 140 millions ainsi que 
par l'introduction d'un blocage des crédits de 1 % permettant 
d'économiser 220 millions au maximum. Telles sont les mesures que le 
Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales. Les corrections 
proposées se sont avérées nécessaires car les estimations des 
recettes ont dû être revues à la baisse à la suite d'une croissance 
économique plus faible que prévu.
Le mécanisme du blocage des crédits a été appliqué pour la première 
fois en 1997. L'arrêté fédéral édicté alors expirant à la fin de 
cette année, il doit être remplacé par une nouvelle loi fédérale. 
Environ 40 % du budget fédéral sont soumis au blocage des crédits. 
Des dépenses liées telles que la part de tiers aux recettes 
fiscales, les intérêts passifs ou les contributions versées aux 
assurances sociales sont exclues du champ d'application. En 
établissant une sorte de symétrie entre les postes touchés, le 
blocage des crédits facilite la recherche d'un consensus. Il 
présente en outre l'avantage de permettre des assouplissements en 
cas d'évolution conduisant à une récession.
Parallèlement, le Conseil fédéral recourt également à des réductions 
ciblées de dépenses. Ces réductions concernent d'une part le domaine 
du personnel, dans lequel des économies de l'ordre de 40 millions 
sont possibles en partie grâce à un renchérissement revu à la 
baisse. Quelque 100 millions supplémentaires sont d'autre part 
économisés par le biais d'environ deux douzaines de coupes 
budgétaires touchant tout l'éventail des dépenses de 
l'administration fédérale.
Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'entreprendre les travaux 
nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures afin de pouvoir 
adopter définitivement, mercredi prochain, les propositions qu'il 
soumettra aux Chambres fédérales. Les commissions des finances ont 
déjà été informées des décisions d'hier. Elles se verront 
communiquer les propositions du Conseil fédéral avant leurs réunions 
en séances plénières.
Renseignements: Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, 
tél.: 031 323 86 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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