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EFD: Budget équilibré, plan financier déficitaire

Berne (ots)

22 aoû 2002 (DFF) Avec un solde positif de quelque 60
millions, le budget 2003 que le gouvernement soumet aux Chambres 
fédérales est conforme aux exigences du frein à l'endettement. Par 
contre, des corrections devront être apportées au plan financier. 
Des déficits sont attendus en lieu et place des excédents exigés par 
le frein à l'endettement, déficits qui pourraient dépasser 900 
millions d'ici à 2006. Cette situation découle principalement de la 
suppression par le Conseil national de la part de la Confédération 
aux pour cent supplémentaires de TVA en faveur de l 'AVS et de l 
'AI. A l'issue de sa séance spéciale d'hier, le Conseil fédéral a 
décidé de procéder cet automne à une évaluation de la situation 
budgétaire, afin d'examiner non seulement l'opportunité d'un message 
relatif à un programme d 'assainissement, mais aussi la possibilité 
d'accroître la marge de manuvre budgétaire afin de permettre 
le financement des tâches nouvelles et des tâches prioritaires. Si 
le Parlement revient sur les décisions prises par l'une des deux 
Chambres dans le domaine social, des priorités pourront être fixées 
au niveau du plan financier dans les domaines de la formation, de la 
recherche et de la technologie (+6 %), de la prévoyance sociale 
(+5,1 %) et de l'aide au développement ainsi que de la lutte contre 
la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, la corruption et 
la criminalité économique.
Le budget 2003 est placé sous le signe de la première application du 
frein à l'endettement. Tel que le Conseil fédéral le présente aux 
Chambres pour le prochain exercice, il est conforme aux exigences du 
frein à l'endettement. Il prévoit en effet un excédent de quelque 60 
millions. La croissance des dépenses par rapport à l'exercice en 
cours est d'environ 1 %; en comparaison avec le plan financier de 
l'automne dernier, les économies se montent à quelque 700 millions. 
Ces bons résultats ont pu être obtenus grâce aux corrections 
effectuées dans les principaux groupes de tâches. Outre des 
modifications dans les prévisions, le report de certains transferts 
financiers, diverses coupes dans le domaine propre (constructions 
civiles, prestations de service de tiers et salaires), des économies 
ont été nécessaires dans tous les groupes de tâches importants, 
notamment la défense militaire, l'agriculture et les infrastructures 
de transports. La réalisation des principaux objectifs du Conseil 
fédéral n'est toutefois pas menacée, même dans les domaines en 
question. La mise en uvre de la réforme «Armée XXI» est 
également assurée.
Plan financier
Des corrections devront être apportées au plan financier 2004 à 
2006. Des déficits de quelque 500 millions (en 2004), 600 millions 
(en 2005) et plus de 900 millions (en 2006) sont attendus en lieu et 
place des excédents exigés par le frein à l'endettement - cet 
instrument n'étant toutefois contraignant que pour le budget. Le 
plan financier répondra de justesse aux exigences du frein à 
l'endettement si le Parlement revient sur les décisions de l'une des 
Chambres concernant l'objectif social en matière d'assurance-maladie 
et les parts de la Confédération aux pour cent de TVA 
supplémentaires en faveur de l'AVS et de l'AI. Dans ces conditions, 
des priorités pourront être fixées au niveau du plan financier dans 
les domaines de la formation, de la recherche et de la technologie 
(+6 %), de la prévoyance sociale (+5,1 %) et de l'aide au 
développement ainsi que de la lutte contre le criminalité organisée, 
le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité économique.
Sur l'ensemble de la période concernée par la planification 
financière 2003 à 2006, le taux de croissance annuel des recettes 
totales est de 4,2 %; il est donc supérieur au taux moyen de 
croissance de 3,3 % escompté pour l 'économie. Les hausses d'impôts 
prévues telles que le point de TVA supplémentaire en faveur de l'AI 
(2005) ou la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux 
prestations (2005) sont comprises dans les recettes fiscales, qui 
présentent une augmentation de 4,8 % sur l'ensemble de la période en 
question. Ces recettes supplémentaires constituent des ressources 
affectées, qui entraînent une hausse de la quote-part fiscale comme 
de la quote-part de l 'Etat, sans modifier le résultat du compte 
financier. Les chiffres présentés tiennent également compte de la 
réforme de l 'imposition des familles décidée par le Conseil 
fédéral; le manque à gagner potentiel dans ce domaine a été évalué à 
un maximum d'environ un milliard par an (2005).
Conjoncture et frein à l'endettement
Le budget et le plan financier mis au point durant l'été reposent 
sur un scénario optimiste. Ils se basent sur l'hypothèse d'une 
reprise économique qui s'accentuera l'an prochain, soutenue par les 
effets décalés de la politique monétaire expansive et par un 
redressement graduel du commerce extérieur. Dans ce contexte, le 
chômage demeurera bas. L'inflation s'accélérera légèrement et les 
taux d'intérêt progresseront quelque peu. Les paramètres macro- 
économiques suivants ont été retenus:
2002  B2003  PF2004-06
PIB réel  (%)   1.0   2.0    1.8
Inflation (%)   1.0   1.3    1.5
Taux d'intérêt (%)
-à court terme  1.5   2.5    3.0
-à long terme   3.5   3.8    4.0
L'hypothèse retenue en ce qui concerne le taux de croissance 
économique en termes réels pour l'année prochaine correspond à peu 
près aux chiffres avancés actuellement par les banques et les 
instituts. Elle ne tient donc pas compte de la dégradation des 
prévisions économiques de ces dernières semaines et ce, pour les 
raisons suivantes: Premièrement, les conséquences de cette 
dégradation sur les recettes sont contenues implicitement dans les 
projections établies pour l'année en cours. Deuxièmement, le 
mécanisme du frein à l'endettement présente la particularité de ne 
pas entraîner de réduction de dépenses en cas de diminution de 
recettes liée à la conjoncture.
Les dernières données budgétaires montrent clairement que priver la 
Confédération des recettes de TVA actuelles et supplémentaires dont 
elle a besoin pour financer sa participation à l 'AVS et à l 'AI a 
de lourdes conséquences sur les finances fédérales. Le Conseil 
fédéral procédera cet automne à une évaluation de la situation 
budgétaire, afin d'examiner non seulement l'opportunité d'un message 
relatif à un programme d 'assainissement, mais aussi la possibilité 
d'accroître la marge de manuvre budgétaire en vue du 
financement de tâches nouvelles et des tâches prioritaires.
Le message concernant le budget 2003 et le rapport sur le plan 
financier 2004-2006 seront adoptés par le Conseil fédéral à la fin 
du mois de septembre 2002. Une fois ces deux projets transmis au 
Parlement, le public sera informé dans le détail de l'évolution du 
budget de la Confédération pour ces prochaines années.
Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 
09
Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 86 
09
Evaluation globale des ressources dans le domaine du personnel
Depuis le printemps 2000, le Conseil fédéral n'accorde plus 
automatiquement de ressources supplémentaires en personnel lorsque 
la Confédération assume de nouvelles tâches, hormis dans le cadre de 
grands projets tels que la lutte contre la criminalité organisée et 
le blanchiment d'argent ou la mise en uvre d'Armée XXI. Il 
considère en effet que les départements ont la possibilité et le 
devoir de débloquer les moyens nécessaires à leurs nouvelles tâches 
en établissant des priorités et en identifiant les tâches 
susceptibles d'être abandonnées. Il prend donc uniquement acte des 
différentes demandes de ressources supplémentaires et reporte la 
décision d'attribuer ou non des postes et des crédits de personnel 
supplémentaires au moment de l'élaboration du budget suivant.
Parallèlement aux décisions budgétaires, le Conseil fédéral a pris 
connaissance le 21 août 2002 des résultats d'une évaluation globale 
des ressources dans le domaine du personnel. L'objectif visé par 
cette évaluation est une utilisation la plus économique possible de 
la réserve du Conseil fédéral, réserve relativement modeste et 
servant de marge de manuvre budgétaire. Cette réserve est 
alimentée depuis plusieurs années par les économies réalisées dans 
le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration.
L'estimation de la marge de manuvre potentielle des 
départements et de la Chancellerie fédérale à fin 2002 a été 
l'élément déterminant pour décider du montant des ressources à 
attribuer. Pour prendre sa décision actuelle, le Conseil fédéral 
s'est fondé sur l'idée que la marge de manoeuvre devait, au début de 
l'exercice 2003 et dans chaque département, correspondre à au moins 
1,5 % de la masse salariale. Pour que cette proportion puisse être 
atteinte partout, il a donc attribué au DFAE, au DFI, au DFJP, au 
DFF et au DFE 8 millions de sa réserve contenant 12 millions au 
total. Le Conseil fédéral ne dispose donc plus que d'une marge de 
manuvre réduite de 4 millions, ce qui correspond à un pour 
mille des dépenses totales de la Confédération dans le domaine du 
personnel.
Renseignements: Markus Heuberger, Office fédéral du personnel, tél.: 
031 322 62 52
Décisions du Conseil fédéral concernant les projets de construction
Ces dernières années, l'administration fédérale a enregistré une 
très forte croissance de ses effectifs - de 4 % en moyenne par année 
-, due à de nouvelles tâches et à l'augmentation du travail à temps 
partiel. Il en est résulté une augmentation des investissements, des 
loyers et des frais d'exploitation. Pour répondre à la demande, il a 
ainsi été nécessaire de louer des immeubles à des prix élevés. Il n 
'est en effet pas possible de planifier et de construire de nouveaux 
bâtiments dans un délai très court.
Dans sa stratégie à long terme, le DFF (OFCL) préfère, pour des 
raisons financières, disposer de ses propres immeubles, plutôt que 
de les louer. C'est pourquoi plusieurs grands projets de 
construction et de transformation ont été élaborés pour faire face à 
la demande. Cependant, leurs coûts dépassant de quelque cent 
millions de francs les montants inscrits au plan financier 2006, 
montants déjà en forte augmentation par rapport aux planifications 
antérieures, il faudra différer certains d'entre eux. Le Conseil 
fédéral a chargé hier le DFF (OFCL) de réaliser en priorité les 
ouvrages prévus pour le personnel du DFJP engagé pour de nouvelles 
tâches décidées par le Parlement - pensons au Projet d'efficacité et 
aux nouveaux Tribunaux fédéraux. Toutefois, les projets commencés 
devront être terminés. Tel est le cas de l 'agrandissement du 
bâtiment de l'OFCOM à Bienne et de la construction du complexe du 
DETEC à Ittigen, ainsi que de la rénovation du Musée national suisse 
à Zurich.
Renseignements: Gregor Saladin, Bettina Hahnloser, service 
d'information OFCL, 031 325 50 03
Un centre de calcul centralisé pour l'administration fédérale
La Confédération sera prochainement dotée d'un centre de calcul 
destiné à tous les départements. Le Conseil fédéral a ainsi accordé 
hier un crédit d'engagement pour la coordination des travaux de mise 
en place de cet instrument. L'Office fédéral de l'informatique et de 
la télécommunication (OFIT) sera chargé de la direction des travaux.
Le Conseil fédéral a également décidé que la mise en place de 
centres de calcul de secours au sein de l'administration doit se 
poursuivre de manière coordonnée. Il a accordé à l'OFIT un crédit 
d'engagement de 15,3 millions destiné au développement de 
l'infrastructure, afin d'équiper au mieux tous les fournisseurs de 
prestations des départements et de rendre pleinement accessibles les 
applications et systèmes clés de tous les départements. Ces mesures 
permettront de réduire le plus possible les coûts liés à un centre 
de calcul de secours. La transmission et l'enregistrement des 
données feront appel aux technologies les plus modernes. 
L'informatique jouant un rôle toujours plus important dans la 
gestion des affaires de l'administration, le Conseil fédéral entend, 
par cet investissement, consolider son rôle directeur en temps de 
crise.
Renseignements: Jules Busslinger, Secrétariat général du DFF, tél.: 
031 324 00 38
Département fédéral des finances DFF, Communication, CH-3003 Berne, 
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33, Fax: ++41 (0)31 323 38 52, e-mail:  
info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch

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