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EFD: Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation à la fin de cet été

Berne (ots)

21 aoû 2002 (DFF) La motion de la conseillère
nationale Barbara Polla (PLS/GE) invite le Conseil fédéral à 
proposer une simplification de la fiscalité des options. En matière 
d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne 
veut cependant pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait 
plus de prendre les décisions qui conviennent. Il veut en effet 
ouvrir préalablement une procédure de consultation sur le rapport 
que le groupe de travail lui a remis sur ce sujet. C'est pourquoi il 
propose de transformer cette motion en postulat.
Dans sa motion, Mme Polla invite le Conseil fédéral à simplifier 
l'imposition des options afin de tenir compte des spécificités des 
"start-ups". Cette intervention porte sur le même objet que la 
motion Schweiger (PRD/ZG), que le Conseil des États a adoptée sous 
forme de postulat le 5 juin dernier avec l'accord de son auteur.
Dans son avis, le Conseil fédéral a relevé que le Département 
fédéral des finances (DFF) avait été chargé d'alléger l'imposition 
des options que les petites et moyennes entreprises (PME) récemment 
créées distribuent à leurs collaborateurs. Pour ce faire, il aurait 
modifié la circulaire de 1997 réglant cette imposition dans un sens 
favorable à la compétitivité de la place économique suisse. Au cours 
d'une séance du comité de la Conférence suisse des impôts, à la fin 
de l'an 2000, tous les représentants des administrations fiscales 
cantonales ont cependant rejeté cette solution, principalement au 
motif qu'une solution particulière pour les options des 
collaborateurs des "start-ups" aurait constitué une inégalité 
de traitement envers les autres entreprises. Il fallait par 
conséquent chercher une solution normative valable pour toutes les 
options de collaborateurs.
Au début de 2001, le DFF a donc chargé un groupe de travail 
d'élaborer différentes manières de régler l'imposition des options 
de collaborateurs et de proposer une réglementation normative.
Ce groupe de travail, composé de représentants de l'économie, du 
conseil fiscal, des autorités fédérales et des autorités fiscales 
cantonales, a déposé son rapport en décembre de la même année. Il y 
présente une conception globale et formule des propositions de 
modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la 
loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs de la 
Confédération, des cantons et des communes. Il préconise également 
la promulgation d'une ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition 
des actions et des options de collaborateurs.
Le Conseil fédéral considère lui aussi qu'une imposition 
différenciée des options des collaborateurs des "start-ups" et 
des collaborateurs des entreprises bien établies serait 
discriminatoire.
Le Conseil fédéral enverra le rapport de ce groupe de travail en 
consultation à la fin de cet été afin que tous les milieux 
intéressés puissent donner leur avis. Dès qu'il sera en possession 
des résultats de cette consultation, il décidera de la suite de la 
procédure et présentera ensuite un message aux Chambres fédérales.
Afin de ne pas préjuger des résultats de cette consultation et 
éviter de prendre des décisions hâtives, le Conseil fédéral propose 
de transformer la motion en postulat.
Options de collaborateurs
Une option permet à un employé d'acquérir des droits de 
participation de son entreprise (ou d'une entreprise associée) et de 
participer au capital de son entreprise. En remettant des options à 
ses collaborateurs, l'entreprise remplace une partie de leur salaire 
par ces options et conserve ainsi des liquidités, ce qui est 
avantageux notamment pour les nouvelles entreprises appelées "start- 
ups". Les options de collaborateurs font donc partie du 
salaire de leur bénéficiaire et sont par conséquent imposables à 
titre de revenu.
Renseignements: Peter Stebler, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 322 74 07
Département fédéral des finances DFF, Communication, CH-3003 Berne, 
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33, Fax: ++41 (0)31 323 38 52, e-mail:  
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