Eidg. Finanz Departement (EFD)
Programme d'allégement budgétaire de 3,3 à 3,4 milliards mis au point - mesures fiscales complémentaires à l'étude
Berne (ots)
30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a présenté mercredi sa stratégie d'assainissement des finances de la Confédération, qui consiste en un train de mesures d'économies d'un montant de 3,3 à 3,4 milliards. Ces mesures sont devenues nécessaires en raison du très net recul des recettes fiscales, lequel a été causé par la chute des cours boursiers et par la morosité économique. Le programme d'allégement budgétaire proposé comprend essentiellement des réductions de dépenses; toutefois, la compensation du renchérissement est maintenue dans le domaine de l'AVS/AI et les dépenses consacrées à la formation, à la recherche et aux technologies croissent de 4 %. Afin d'assurer la tenue de l'objectif de 3,5 milliards d'économies fixé en mars dernier, le Conseil fédéral a demandé au DFF d'examiner également de possibles mesures fiscales pour un montant de 100 à 300 millions (p. ex. réexamen des allégements fiscaux accordés pour certains types d'assurance ou majoration d'un pour mille du taux de TVA), suivant les conséquences financières qu'auront les améliorations de l'efficacité de la perception des impôts. Le Conseil fédéral renonce toutefois à demander l'introduction d'un impôt sur les successions ou d'une hausse de la TVA à titre de solution destinée à remplacer au besoin certaines parties du programme d'allégement budgétaire. S'il s'avérait toutefois que le programme d'allégement prévu ne suffit pas pour rétablir durablement l'équilibre des finances fédérales, hypothèse qui ne saurait être exclue, l'adoption de mesures fiscales deviendrait inévitable. Une consultation concernant le programme d'allégement budgétaire 2003 devrait être organisée avant les vacances d'été sous la forme d'une conférence.
A la fin du mois de janvier 2003, le Conseil fédéral a réagi face à la détérioration dramatique des finances fédérales en présentant une stratégie d'assainissement en trois volets. Cette stratégie se fondait premièrement sur un programme d'allégement de 2 milliards comprenant essentiellement des réductions de dépenses. Elle prévoyait à titre de deuxième volet le report de la réforme de l'imposition des couples et de la famille. Le troisième volet consistait en hausses d'impôts destinées à compenser les recettes en constant recul ou les dépenses dont le financement n'est pas assuré. Comme la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a pas voulu entrer en matière sur la possibilité de reporter le projet de réforme de l'imposition de la famille et que les Chambres fédérales ont transmis deux motions demandant un taux de croissance zéro des dépenses en termes réels, le Conseil fédéral a décidé en mars dernier de compléter le programme d'allégement budgétaire de 2 milliards par un programme additionnel de 1,5 milliard. Il a parallèlement demandé au DFF d'examiner, à titre de solution de remplacement pour le train de mesures additionnel, de possibles mesures fiscales telles que l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations.
Le Conseil fédéral a mis d'emblée l'accent sur les réductions de dépenses. Lors d'une conférence extraordinaire des directeurs cantonaux des finances, il est en outre apparu clairement que les cantons refuseraient catégoriquement un impôt sur les successions au niveau fédéral. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à demander une hausse de la TVA à titre de solution de remplacement pour le programme additionnel et abandonne le projet d'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Cette mesure sera réservée à l'avenir au financement des coûts supplémentaires de l'AVS et de l'AI liés à l'évolution démographique. S'il s'avérait toutefois que le programme d'allégement budgétaire prévu ne suffit pas pour rétablir durablement l'équilibre des finances fédérales, hypothèse qui ne saurait être exclue, la prise de mesures fiscales deviendrait inévitable.
La planification des tâches susceptibles d'être abandonnées touche tous les domaines
Les mesures d'allégement budgétaire (voir annexe) concernent essentiellement les six principaux domaines de tâches de la Confédération que sont la prévoyance sociale, le trafic, la défense nationale, l'agriculture, la formation et la recherche ainsi que les relations avec l'étranger. Avec les parts de tiers aux recettes de la Confédération et le service de la dette, ces domaines sont à l'origine de près de 90 % des dépenses. C'est par conséquent sur eux que porteront l'essentiel des mesures d'assainissement. Parallèlement, il est important de contrôler aussi les très nombreux domaines jouant un plus petit rôle. C'est pourquoi le Conseil fédéral a prévu d'adopter un grand nombre de mesures d'allégement ciblées réparties sur l'ensemble des tâches de la Confédération. Elles ressortent d'une planification minutieuse des tâches susceptibles d'être abandonnées, élaborée par les départements et coordonnée par le groupe de travail interdépartemental responsable du frein à l'endettement. Dans l'ensemble, le train de mesures préparé par le Conseil fédéral aura des répercussions douloureuses dans différents domaines. Il obligera les départements et les offices à revoir les priorités fixées jusqu'ici et à modifier radicalement certaines parties de leur planification et de leurs programmes. Certaines tâches seront complètement abandonnées, comme la promotion des énergies de substitution ainsi que l'encouragement direct de la construction de logements au moyen de prêts, ce qui ne signifie toutefois pas que la Confédération ne fera plus rien pour encourager la construction de logements. Cette question sera examinée séparément.
Compensation du renchérissement garantie pour les rentes AVS/AI, progression des dépenses de 4 % dans le secteur de la formation
Même si tous les groupes de tâches sont en principe touchés par le programme d'allégement budgétaire, il reste néanmoins possible de fixer des priorités politiques. C'est ainsi que les dépenses consacrées à la formation, la recherche et la technologie continueront à croître de 4 % par an, ce qui ne correspond cependant pas à la progression de 6 % prévue initialement. Le pouvoir d'achat lié aux rentes AVS et AI ne sera pas non plus touché. Le Conseil fédéral s'est en outre engagé à renoncer, dans la mesure du possible, à reporter des charges sur les cantons. Tous ces engagements ne pourraient toutefois être tenus si les économies de l'ordre de 6 à 7 milliards préconisées par une majorité du Parlement finissaient par s'imposer. Sur la base des discussions approfondies menées au cours de ces dernières semaines en vue de définir une stratégie et de trouver des possibilités d'économie, le Conseil fédéral estime que des coupes de cette ampleur ne seraient pas défendables sur le fond ni acceptables politiquement.
Mesures fiscales à l'étude
Le Conseil fédéral reste d'avis que des économies de l'ordre de 3,5 milliards sont réalistes. Ce montant correspond pratiquement à la partie structurelle du besoin d'assainissement qui se fait jour actuellement. Cet objectif n'est pas encore entièrement atteint. C'est la raison pour laquelle le DFF a été chargé d'examiner différentes mesures fiscales appelées à compléter les coupes dans les dépenses. Il est prévu en premier lieu d'améliorer l'efficacité de la perception des impôts en augmentant le nombre des contrôleurs. Le Département des finances estime à quelque 100 millions les recettes supplémentaires pouvant être obtenues de cette manière. Il y a en outre lieu de réexaminer avec les représentants de la branche, les allégements fiscaux dont bénéficient certaines formes d'assurance telles que les assurances-vie par exemple. Une augmentation de la TVA de un pour mille entre également en ligne de compte: celle-ci rapporterait environ 300 millions. Il est prévu de prendre une décision concernant ces mesures lors de l'approbation des propositions qui seront mises en consultation.
Le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de réunir le programme de
base et le programme additionnel dans un seul paquet et de soumettre
un arrêté unique au Parlement ("Programme d'allégement budgétaire
2003"). Ce dernier devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005,
une mise en vigueur urgente étant toutefois demandée pour deux
mesures (mesures dans le domaine de l'asile et suppression de la
contribution AVS au titre de la retraite anticipée, insignifiante
pour ce qui est du montant des rentes ). Les premiers effets des
réductions des dépenses devraient permettre d'économiser près de 800
millions en 2004.Prise en compte de la situation conjoncturelle
La mise en uvre échelonnée du programme d'allégement budgétaire tient compte de la morosité économique actuelle. En vue de disposer là aussi d'une base juridique, le Conseil fédéral proposera une révision partielle et limitée de la loi sur les finances de la Confédération par le biais du message concernant le programme d'allégement budgétaire. Cette révision prévoit de réduire le déficit structurel présent au moment de l'introduction du frein à l'endettement en plusieurs étapes. La Confédération peut ainsi rester fidèle à sa politique budgétaire anticyclique, expansive en ce moment, et attendre la reprise conjoncturelle pour donner des impulsions restrictives.
Consultation sous forme de conférence en juin
En fin de compte, le calendrier n'a pas non plus été modifié. Le programme d'allégement budgétaire sera soumis à une consultation sous forme de conférence au mois de juin prochain. Quant au message, il est prévu qu'il soit adopté juste avant ou juste après la pause estivale.
Renseignements: Peter Siegenthaler, directeur AFF, tél. 031 322 60 05 Karl Schwaar, AFF, tél. 031 323 86 09 Kurt Dütschler, AFC, tél. 031 322 73 77
Contribution au titre de la retraite anticipée: contribution versée par la Confédération à lAVS en vue de participer au financement des coûts inhérents à la retraite anticipée dans le cadre de la 10e révision de lAVS
Communiqué de presse intégral, y compris le tableau "RECETTES FISCALES de la Confédération, 1er trimestre 2003 (en millions)" http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/04/entla stungsp.htm
Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch