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4e révision AI: modification du règlement sur l'assurance-invalidité

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a approuvé la modification du
règlement sur l'assurance-invalidité et de certaines autres 
ordonnances du droit des assurances sociales. Cette modification 
comprend les dispositions d'exécution des mesures prévues par la 4e 
révision AI, telles que l'allocation pour impotent uniforme, les 
services médicaux régionaux et les projets pilotes. Son entrée en 
vigueur est prévue au 1er janvier 2004.
Le 21 mars dernier, le Parlement entérinait la 4e révision de 
l'assurance-invalidité (AI). Son entrée en vigueur est prévue au 1er 
janvier 2004 et le délai référendaire court jusqu'au 10 juillet 
2003. Cependant, l'introduction des mesures prévues par la loi 
révisée implique une modification de dispositions du règlement 
(RAI), de certaines autres ordonnances et circulaires, une 
adaptation du programme informatique des organes d'exécution ainsi 
qu'une formation du personnel concerné. Raison pour laquelle la 
modification du règlement sur l'assurance-invalidité devait être 
approuvée par le Conseil fédéral sans délai.
La modification du règlement sur l'assurance-invalidité découle des 
mesures introduites par la 4e révision AI et concerne en particulier 
les points suivants :
* L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants
* La suppression des subventions aux organisations privées pour les 
frais de transport relatifs aux activités de loisirs à partir de 2005
* Les projets pilotes
* La création de services médicaux régionaux
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:	Tél. 031 / 322 90 13
	Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales,
	Domaine assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes:
- Mesures concernées par la modification du RAI et autres ordonnances
- Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) +  RAVS, OPC-AVS/AI, 
OLAA et OAM
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses 
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Annexe:
Mesures concernées par la modification du règlement sur l'assurance-
invalidité (RAI) et autres ordonnances
Mesures concernant les prestations
  • L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants Cette allocation remplace l'actuelle allocation pour impotent, les contributions aux frais de soins à domicile et les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents. Le montant de l'allocation pour impotent sera augmenté pour les personnes qui ne résident pas dans un home afin de leur permettre de rester autonomes aussi longtemps que possible (double montant à partir du 1er janvier 2004). Le nouveau système de prestations est concrétisé par le règlement (RAI).
  • Le relèvement du montant maximum de prise en charge des frais de maladie et d'invalidité par les prestations complémentaires Dans le cadre de la 4e révision de l'AI, le montant des frais de maladie ou d'invalidité non couverts pris en charge par les prestations complémentaires est augmenté. Une personne seule dont l'impotence est grave et qui vit à domicile peut désormais se faire rembourser les frais tels que susmentionnés jusqu'à concurrence de 90'000 francs par an (60'000 francs lors d'une impotence moyenne). Pour les couples mariés, le montant varie selon le degré d'impotence de chacun des conjoints.
  • La suppression des subventions aux organisations privées pour les frais de transport relatifs aux activités de loisirs En février 2001, le Conseil fédéral avait mentionné dans son message que l'introduction d'une allocation pour impotent uniforme impliquerait la suppression des subventions aux organisations privées pour les frais de transport relatifs aux activités de loisirs, car le doublement du montant de cette allocation est également destiné à couvrir les frais d'aide liés aux déplacements. Comme annoncé à plusieurs reprises, la suppression des subventions aux frais de transport pour les activités de loisirs devrait intervenir une année après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI, soit le 1er janvier 2005 (selon le calendrier actuel). Le Conseil fédéral estime que cette suppression après un délai transitoire d'un an est appropriée et raisonnable.
  • Les projets pilotes Le but des projets pilotes est de favoriser d'une part, l'engagement de personnes handicapées et d'autre part, l'autonomie des personnes handicapées qui ont besoin de soins et d'assistance. Le règlement détermine les critères relatifs à la procédure d'autorisation des projets pilotes.
Renforcement de la surveillance de la Confédération
  • La création de services médicaux régionaux sous la surveillance matérielle directe de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Les nouveaux services médicaux régionaux devront, selon la loi, examiner si les conditions médicales sont remplies pour ouvrir un droit aux prestations. Les services médicaux régionaux doivent être en état de fonctionnement, dans un laps de temps d'une année au maximum après l'entrée en vigueur du règlement AI. Différentes disciplines médicales sont représentées au sein des services médicaux régionaux et ces derniers remplaceront les actuels médecins des Offices AI. Le RAI définit les critères pour la formation des régions ainsi que les tâches incombant aux services médicaux régionaux et la surveillance matérielle de l'OFAS. A signaler que la définition des tâches des services médicaux régionaux résulte de discussions très poussées qui ont eu lieu au sein des commissions parlementaires.
  • Surveillance exercée par l'OFAS Finalement, après de longues discussions au Parlement, le contrôle des tâches des offices AI (surveillance matérielle) a été laissé à l'OFAS. En outre, les règles relatives à la surveillance ont été clarifiées dans la loi. Il faut en particulier mentionner qu'en raison de la 4e révision de l'AI, le contrôle des tâches des offices AI aura lieu annuellement dès 2006.
  • L'exécution et le financement d'études scientifiques La réalisation en permanence d'études scientifiques sur l'application de la loi par la Confédération a été inscrite dans la 4e révision AI. Ces études devront être effectuées selon un concept à long terme et les frais seront pris en charge par l'assurance- invalidité. Les modalités d'exécution sont définies dans le RAI. * Information au niveau national Dorénavant, la Confédération devra veiller à informer le public sur les prestations de l'assurance-invalidité, au plan national. Cette activité d'information devra être menée selon un concept à long terme et les frais pris en charge par l'assurance-invalidité. Les modalités d'exécution sont définies dans le RAI.
La modification du règlement sur l'assurance-invalidité concerne 
d'autres mesures, telles que: * Le nouveau système d'indemnités 
journalières * L'amélioration des prestations de formation continue 
pour les personnes handicapées * Lors de la recherche de travail, un 
soutien actif et un conseil suivi seront accordés par les offices 
AI.

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