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EJPD: Moderniser la législation sur les loteries

Berne (ots)

Consultation relative au projet de loi élaboré par une commission
d'experts
Berne, 09.12.2002. La révision de la loi sur les loteries vise à 
assurer l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels 
et à protéger la population contre les conséquences socialement 
dommageables de ces jeux. Les bénéfices nets des loteries et paris 
continueront d'être affectés à des buts d'utilité publique ou de 
bienfaisance. Ce lundi, le Conseil fédéral a pris connaissance des 
propositions de la commission d'experts et a autorisé le DFJP à 
mettre le rapport en consultation jusqu'à fin mars 2003. Ce n'est 
qu'à l'issue de cette procédure que le Conseil fédéral se prononcera 
sur la réforme.
La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris 
professionnels -adoptée il y a près de 80 ans - a été préparée en 
étroite collaboration avec les cantons. En effet, la commission 
d'experts était composée paritairement de représentants de la 
Confédération et des cantons et placée sous la co-présidence de Mme 
Dora Andres, conseillère d'Etat bernoise, et de M. Luzius Mader, 
sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. Dans son projet, 
la commission a repris de nombreux principes de l'actuelle loi sur 
les loteries, qui ont donné satisfaction, notamment l'affectation 
des bénéfices nets des loteries à des projets d'utilité publique ou 
de bienfaisance, affectation qui vaudra dorénavant pour les paris 
également.
En outre, selon le projet, l'exploitation de loteries et paris 
continuera d'être soumise à un régime d'autorisation, seul moyen de 
limiter et de contrôler l'offre des jeux proposés sur le marché. La 
commission d'experts a, en effet, estimé que seul un accès 
réglementé des exploitants au marché permet de limiter la 
concurrence et de donner aux loteries et paris une capacité de 
rendement suffisante en faveur de buts d'utilité publique ou de 
bienfaisance. Enfin, les cantons conserveront plusieurs compétences, 
à savoir celle de répartir les bénéfices nets de loteries et paris, 
celle de limiter ou de prohiber totalement des offres de jeux sur 
leur territoire, enfin celle d'autoriser et de surveiller les petits 
exploitants.
Admission de nouvelles formes de jeux et de nouveaux canaux de 
distribution
La commission d'experts ne s'est pas limitée à reprendre des 
principes qui ont fait leur preuve. Elle a également proposé toute 
une série d'innovations. Prenant en compte les mutations 
technologiques et sociales, elle est favorable à l'admission de 
nouvelles formes de jeux et de nouveaux canaux de distribution. 
C'est ainsi qu'elle préconise que la nouvelle loi fédérale autorise 
l'organisation - actuellement interdite - des paris au bookmaker par 
les grands exploitants, à condition qu'ils garantissent le risque de 
jeu et disposent du savoir-faire nécessaire. Cette nouvelle 
réglementation permettrait d'introduire en Suisse les paris 
"Oddset", notamment. La commission estime que, dorénavant, tous les 
nouveaux canaux de distribution doivent, en règle générale, pouvoir 
être utilisés pour l'exploitation de loteries et de paris. 
S'agissant des jeux proposés par le biais d'un réseau public de 
communication électronique (téléphonie mobile, Internet), il est 
toutefois loisible de prévoir certaines restrictions, destinées 
avant tout à assurer la prévention contre le risque de dépendance au 
jeu. De plus, les jeux de ce type ne doivent être accessibles qu'en 
Suisse.
Prévention et traitement de la dépendance au jeu
Aux fins de prévenir autant que possible et de combattre de manière 
efficace la dépendance au jeu, les autorités compétentes pour 
l'octroi des autorisations et pour la surveillance seront tenues de 
prendre différentes mesures. Lors de l'octroi des autorisations de 
jeux, elles devront prendre particulièrement en compte le risque de 
dépendance au jeu, prévoir au besoin des restrictions et contrôler 
l'efficacité de celles-ci. En outre, lesdites autorités auront la 
responsabilité d'administrer de manière efficiente le fonds de 
prévention et de traitement de la dépendance au jeu dont le projet 
prévoit l'instauration. Les exploitants de jeux, eux-mêmes, auront 
des obligations dans ce domaine: ils devront verser au fonds précité 
0,5% du produit brut des loteries ou paris qu'ils organisent et 
n'auront pas le droit de proposer des jeux dont le taux de 
redistribution dépasserait 75%. Le taux de redistribution moins 
élevé pour les loteries que pour les jeux proposés par les maisons 
de jeu a pour effet que l'argent à jouer est plus rapidement 
utilisé, ce qui amène le joueur à s'arrêter plus vite de jouer. Le 
taux maximal de redistribution, imposé pour lutter contre la 
dépendance au jeu, constitue également un critère de distinction 
entre les loteries et paris et les jeux autorisés dans les maisons 
de jeu. Des réformes en matière d'octroi des autorisations et de 
surveillance des exploitants.
La commission d'experts a estimé judicieux d'opérer à l'avenir un 
distinguo entre grands exploitants et petits exploitants. Le projet 
innove en instaurant, en particulier pour les grands exploitants, un 
système dualiste d'autorisation (autorisation d'exploitant et 
autorisation de jeu). Avant d'octroyer une autorisation 
d'exploitant, l'autorité compétente examinera de manière 
circonstanciée si le requérant remplit les conditions personnelles, 
professionnelles et financières nécessaires. Un point a été laissé 
en suspens par la commission d'experts: l'opportunité de prévoir que 
un ou plusieurs cantons doivent avoir une position dominante au sein 
de la société représentée par un grand exploitant. Aussi la 
commission soumet-elle deux variantes aux participants à la 
consultation. Une fois obtenue l'autorisation d'exploitant, son 
titulaire devra solliciter une autorisation de jeu pour chaque jeu 
qu'il organise.
La commission d'experts a également prévu de confier à une 
commission des loteries et paris la compétence de délivrer les 
autorisations aux grands exploitants et de surveiller ceux-ci. Elle 
reste, toutefois, partagée sur la question de savoir s'il doit 
s'agir d'une commission fédérale ou d'une commission intercantonale 
(instituée par concordat). C'est pourquoi, sur ce point encore, elle 
a choisi de soumettre deux variantes à l'appréciation des milieux 
consultés. Les bénéfices nets, qui s'élèvent actuellement à quelque 
400 millions de francs par an, seront répartis, à l'avenir aussi, 
par les actuels fonds cantonaux des loteries et des paris, dont le 
fonctionnement sera désormais réglé au niveau de la loi. Quant aux 
cantons, ils continueront d'être compétents pour l'octroi des 
autorisations aux petits exploitants et la surveillance de ceux-ci.
Nouvelle réglementation de l'imposition
La commission a prévu de remplacer la perception de l'impôt anticipé 
sur les gains par le prélèvement d'un impôt à la source qui 
frapperait tous les gains, après déduction d'une franchise de 300 
francs. Cette réforme devrait permettre d'aboutir à un rendement 
fiscal sensiblement identique à celui qu'induit la réglementation en 
vigueur tout en épargnant à l'administration fiscale le fastidieux 
travail qu'implique la perception de l'impôt anticipé. Elle a 
également pour effet de faire obstacle à la soustraction de gains à 
l'impôt ("argent au noir"). Le taux de l'impôt fédéral direct sur 
les gains bruts sera, selon le projet, de 10%. Comme il n'est pas 
possible de fixer un taux uniforme dans la loi fédérale sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les 
cantons devront trouver eux-mêmes le moyen de parvenir à un taux 
d'imposition harmonisé.
Autres informations:
Dora Andres, conseillère d'Etat, Direction de la police et des 
affaires militaires du Canton de Berne, tél. 031 / 633 47 21
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. 031 / 322 41 02

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