Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral constate qu'il n'est pas possible d'introduire le décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée avant 2006. Il rejette donc ce postulat qui demande l'introduction du décompte annuel en 2004. Le 20 juin 2003, le ...
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Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne dispose pas d'estimation fiable sur le nombre d'emplois supplémentaires que l'adoption de ce train de mesures fiscales pourrait générer. Pour en quantifier le nombre, il faudrait posséder un modèle d'équilibre économique général et calculable qui n'existe pas encore pour l'instant. Voilà ce que ...
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Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des participations déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu à l'issue des délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à une ...
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Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) qui lui demande, au cas où une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en même temps un projet rendant plus ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Lindice de la charge fiscale ne permet pas de tirer de conclusions sur le niveau de la charge fiscale moyenne des cantons; en effet, il faudrait pour cela que lassiette fiscale soit répartie de manière identique dans tous les cantons. C'est ce qu'a rappelé le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Contrairement à l'impôt à l'agent payeur, l'impôt anticipé tel que le connaît la Suisse ne permet pas d'éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière en délocalisant l'agent payeur. L'impôt anticipé frappe en effet tous les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui sont versés par un ...
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Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Peter Föhn (UDC/SZ), le Conseil fédéral estime que la diminution supplémentaire des recettes de limpôt fédéral direct atteindrait 190 millions de francs si la déduction pour enfant était portée à ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le principe de la distinction fiscale entre formation et perfectionnement est maintenu. Cependant, le Conseil fédéral va rédiger un rapport décrivant de quelle manière les prescriptions de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La protection de la place économique suisse compte parmi les tâches primordiales de la politique étrangère menée par la Suisse. Le gouvernement va donc poursuivre ses efforts pour que l'Italie retire la Suisse de la "liste noire" qu'elle a publiée. D'ailleurs, la question de biffer la Suisse sur cette liste sera abordée ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Jacques-Simon Eggli (PLS/GE), le Conseil fédéral souligne que la deuxième réforme de l'imposition des sociétés permettra d'améliorer les conditions des sociétés de personnes. Il propose par conséquent de ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Ces quinze dernières années, la quote-part de lÉtat na cessé daugmenter. Les nouvelles tâches de lÉtat ont été financées à laide daugmentation des impôts indirects. Les ménages privés aux revenus inférieurs à 100'000 francs ont été touchés de manière disproportionnée par cette évolution, alors que les entreprises et les bénéficiaires de hauts revenus étaient ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. Le Conseil fédéral met en consultation jusqu'au 30 avril 2004 un avant-projet de réforme comprenant ...
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Berne (ots) - 21 nov 2003 (DFF) La vignette de l'année 2004 présente un fond de couleur "bleu-vert métallisé". Le millésime est orange sur la face autocollante et blanc sur l'autre face. Si la vignette est collée correctement sur la face intérieure du pare-brise, on doit donc voir apparaître de l'extérieur "04 en orange. Cette vignette peut être ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) La taxe occulte (impôt préalable qui ne peut être supprimé) qui grevait jusqu'à présent la location d'immeubles à des institutions bénéficiaires exonérées de l'impôt sera supprimée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance d'aujourd'hui. La modification de l'ordonnance relative à la loi ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Si des entreprises de restauration offrent leurs prestations à l'emporter, ces prestations bénéficient aussi du taux de TVA réduit de 2,4 %, qui est applicable pour les produits comestibles et les boissons, dans le commerce de détail. C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire déposée par le conseiller national Karl Tschuppert ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Les vendeurs de produits fabriqués à base d'huiles minérales continueront de supporter eux-mêmes les risques de pertes en cas d'insolvabilité d'un client. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à rembourser au vendeur l'impôt sur les huiles minérales dans de tels cas. C'est pourquoi il propose de rejeter une motion du ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 18 nov 2003 (DFF) Les mesures d'économie laissent aussi des traces dans le secteur des services. À partir de maintenant, l'Administration fédérale des contributions (AFC) ne donnera plus d'enveloppes-réponses déjà affranchies pour remettre les décomptes TVA à la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, la ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Le Conseil fédéral nest pas satisfait du train de mesures fiscales adopté par le parlement, qui allégera dabord la charge des familles nanties ainsi que des propriétaires. Cest pourquoi il vient dannoncer quen vue du scrutin, il naccordera à cet objet quun soutien assorti de réserves. À ses yeux, ce sont surtout les ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 05 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral soutiendra le projet de train de mesures fiscales, contre lequel un référendum a été lancé. Toutefois, il propose de corriger ultérieurement, par le biais d'un projet propre, les mesures destinées à faciliter le passage au nouveau système d'imposition de la propriété du logement de façon que ces ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Le marché suisse du travail nest pas préparé à louverture de lUnion européenne (UE) vers lEst. Cest le constat très clair de lAssemblée des délégué(e)s (AD) de lUnion syndicale suisse (USS), qui sest tenue aujourdhui 3 novembre 2003. LAD de lUSS a assorti ce ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 22 oct 2003 (DFF) Avec un taux de 31,3 % en 2002, la quote-part fiscale de la Suisse se situe toujours nettement en dessous de celle de la moyenne des pays de l'UE (40,5 %), mais est quelque peu supé- rieure à celles affichées en 2001 par les USA (28,9 %) et le Japon (27,3 %). Ces chiffres ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 15 oct 2003 (DFF) D'après la réponse du Conseil fédéral à une question ordinaire urgente de la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG), l'actualisation des estimations montre qu'à l'entrée en vigueur du train de mesures, le manque à gagner sera globalement plus élevé que celui qui est prévu actuellement. Pour l'imposition ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 01 oct 2003 (DFF) Contrairement à la proposition d'une commission spéciale du Conseil national, le Conseil fédéral n'augmentera pas impérativement le tarif d'impôt pour les cigarettes de 40 ct par paquet au 1er octobre 2004 et au 1er juillet 2005. La commission spéciale (minorité Genner) avait exigé cela au moyen de sa motion du 22 août ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 sep 2003 (DFF) Le référendum contre le train de mesures fiscales 2001 ayant abouti, le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, un projet de loi visant à reporter au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur des modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre. Si le peuple ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 19 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec Israël. Il présente les particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l'approuver. Le 2 juillet 2003, la Suisse et Israël ont signé à Jérusalem ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'oppose à l'idée de supprimer le secret bancaire ou d'introduire un impôt national sur la richesse. Il s'oppose également à la réouverture d'un débat sur des mesures qui ont déjà été examinées et rejetées, comme l'imposition des avoirs fiduciaires ou l'introduction d'un impôt fédéral sur la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, l'imposition du transfert des immeubles commerciaux dans la fortune privée serait différée jusqu'à leur aliénation. En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer les méthodes de décompte ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 sep 2003 (DFF) La Convention de double imposition signée le 3 avril 2002 entre la Suisse et le l'Ouzbékistan est entrée en vigueur le 15 août 2003. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2004. Renseignements: Christoph Schelling, Administration fédérale des ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral considère que les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale sont suffisantes pour lutter contre la délinquance fiscale. Toutefois, il va charger une commission d'experts d'examiner minutieusement le droit fiscal pénal et l'entraide administrative à cause de la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des derniers ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Les nombreux projets en cours ou qui viennent de se terminer augmentent l'efficacité de la perception des impôts. Pour le Conseil fédéral, la recherche d'une efficacité toujours plus grande doit en effet se poursuivre sans relâche et toujours se traduire dans les faits. Au cours de sa séance d'aujourd'hui, il a donc proposé de transformer en postulat la motion de la ...